Sécurité sociale, accident du travail – Imputabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.173Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-10.621L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-17.626La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.160Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-22.481Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident…
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- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.173Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-10.621L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-17.626La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.160Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-22.481Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-25.924Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l'emploi est établi, ni le fait que l'intéressée avait été vaccinée par son mari médecin, ni la circonstance qu'elle avait subi plus de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.895Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.981La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.098Le salarié qui, durant ses astreintes, est tenu de demeurer dans un logement imposé par son employeur et situé à proximité de son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-14.765
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-20.968Un salarié envoyé par son employeur à 600 kilomètres de son domicile pour exercer ses fonctions, ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, il en ressort que le décès est survenu au cours de la mission,…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.054La cour d'appel a souverainement retenu que la circonstance que la demande d'autopsie, qui n'avait pas été formulée tardivement par la caisse, avait été refusée par l'ayant droit de la victime, a eu pour effet de faire…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-20.765L'accident survenu au salarié à son domicile au cours d'une période d'astreinte ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité d'accident du travail de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.369
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-22.482Un salarié ayant été victime d'un accident de droit commun à la suite duquel il est resté atteint de tétraparésie, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que celle-ci constituait une rechute de deux accidents du…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.516Un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.430
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.034
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.276
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.701
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-17.004
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-22.596
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14.154La caisse primaire d'assurance maladie doit, pour faire écarter la présomption d'imputabilité résultant de ce qu'un accident est survenu au temps et au lieu du travail, prouver que cet accident a eu une cause totalement…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.992
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.916Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.002Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-14.473Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-14.473Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-13.379
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.166
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.603Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.536Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-21.762
- CassationCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-18.158Lorsque, en application de l'article L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, le décès de la victime d'un accident du travail, dont la rente était majorée pour assistance d'une tierce personne, est présumé…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.136
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.065
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-15.632
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.869
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-18.113
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-14.908
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-12.511
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-22.281Un salarié en mission de travail temporaire ayant été victime d'un accident du travail, et la société employeur, qui contestait que les lésions prises en charge par la Caisse soient la conséquence des blessures…
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 96-11.207
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.922Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui refuse de prendre en charge à titre d'accident du travail le décès d'un salarié, survenu au temps et au lieu du travail, de rapporter la preuve de ce que le…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-10.140Seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.475
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.122
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-19.480
- CassationCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-16.012
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-15.154
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-20.531
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-18.108Doit être considéré comme un accident du travail le décès d'un salarié survenu pendant le trajet direct entre le lieu de travail et le domicile ; cette présomption ne peut être écartée dès lors qu'à raison du décès de…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-15.533Il appartient à l'ayant droit de la victime d'un accident du travail d'établir la relation de cause à effet entre le décès et l'accident du travail lorsque le décès est survenu plus de 23 ans après la consolidation de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-11.755
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.483
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.127
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-13.761
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-11.291
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.602
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.362Seuls sont pris en charge à titre de rechute d'accident du travail, en application de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident,…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.338La cour d'appel qui relève que la famille de la victime n'a pas fait preuve d'une hâte excessive ou fautive en faisant transporter le corps d'un salarié dans son pays d'origine pour y être inhumé, alors que la Caisse…
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-14.422
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-10.116Ayant constaté que la chute d'un assuré n'était qu'une manifestation et non une aggravation, même temporaire, des séquelles d'un précédent accident du travail, une cour d'appel décide à bon droit que les soins en…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-14.133C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel estime que la Caisse, qui offre de détruire la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ne…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.960S'il appartient à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est en revanche à l'employeur qui veut contester la décision de prise en charge par la…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-12.267
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395Si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue…
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.804Il appartient à la caisse d'assurance maladie, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, d'établir que le décès avait une cause étrangère au travail,…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-20.889
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-19.336
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-12.355Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié décédé les conséquences de leur refus de cette…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-20.835
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-14.449
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.044
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-10.580
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-17.282La veuve de la victime d'un accident du travail qui, sans faire preuve d'une hâte excessive ou fautive, remet le corps de son mari à une faculté de médecine en exécutant la volonté exprimée par le défunt de léguer son…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-12.247Il n'y a pas rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'existe aucun fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime impliquant que cet état se soit aggravé, même…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-21.984
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.397
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.913
- RejetCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-20.428
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-11.278
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-18.723
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-19.167
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-21.107
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-14.207
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-16.961
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-18.058
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-14.630
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-16.224
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.320
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-14.123
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-18.061
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-12.283
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-15.515
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-15.540
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-10.285
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-10.899
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.789
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.773
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.111
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-20.858
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-19.012
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.378
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.883
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-16.658
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-20.589
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-20.341
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.290
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-10.278
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.445L'affection pathologique dont un salarié est atteint n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-19.571
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-11.914
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-12.581
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 89-14.012
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.721
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-12.928
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-10.320
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.482
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-17.743
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-17.801
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.007
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-14.060
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.501
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-16.271
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-15.859
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-10.217
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-15.580
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 88-14.001
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-13.764
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-11.208
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-12.588
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.298
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.474
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-19.391
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.396
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-18.442
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.543
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.755
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.416Dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert technique que le malaise dont un assuré a été victime au cours d'un stage de formation professionnelle est en rapport avec un état antérieur sans relation avec le…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.498Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter la présomption d'imputabilité se borne à retenir la disproportion relevée entre les lésions initiales et les troubles ultérieurs sans s'expliquer sur la continuité alléguée…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-13.977
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-16.574
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.396
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.343
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.033
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.790
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.812
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-14.002
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.406
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-11.686
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-18.918
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-15.188
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-10.363
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-17.600
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-14.649Dès lors qu'un salarié est décédé des suites d'un malaise survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-13.886
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.169
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-17.765
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-18.686Ne constitue pas une rechute au sens légal du terme, le second épisode de lombalgie aiguë présenté par un salarié au cours de son travail, alors que l'expert technique avait relevé que si cet épisode, survenu d'ailleurs…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-11.960
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-16.733
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-18.500
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.967La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise constitue, en principe, un accident présumé imputable du travail ; cette présomption ne peut être détruite que…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-14.594Doit être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux ayants droit d'un salarié qui s'était donné la mort, retient essentiellement que le décès étant survenu au…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-11.563Lorsqu'une salariée, victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité professionnelle, est tombée dans la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident et s'est fait diverses lésions, les juges…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1986, n° 85-11.100Lorsqu'un salarié, victime dans l'exercice de son activité professionnelle d'un traumatisme ayant entraîné une fracture costale, a, dans les mois qui ont suivi cette lésion, présenté une altération de plus en plus grave…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 85-10.045Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout évènement extérieur, et non les accidents…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-16.838Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci. Par suite,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-16.764Si l'employeur peut contester la décision de la caisse primaire de prendre en charge le décès d'un salarié au titre de la législation sur les accidents du travail, il lui appartient comme à cet organisme, de détruire la…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.111Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros qu'il résulte de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-11.124La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions apparues au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime et à ses ayants-droit d'établir. Par suite, lorsqu'un salarié a été trouvé inanimé dans…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-10.888Lorsqu'un salarié a déclaré avoir, au cours du travail, ressenti des douleurs thoraciques qui l'avaient contraint à s'asseoir sans toutefois l'empêcher de reprendre le cours normal de ses activités jusqu'à la fin de sa…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-12.467Lorsqu'un saxophoniste, précédemment victime d'un accident de droit commun lui ayant occasionné une contusion de la région frontale, a quelques semaines plus tard, présenté soudainement dans l'exercice de cette…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-14.453La situation d'un assuré, dont, postérieurement à la date de consolidation des blessures consécutives à un accident du travail, l'état nécessite divers soins, ne relève plus que des procédures de rechute ou de révision,…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-15.420Lorsqu'un salarié, qui apparaissait jusque là en parfaite santé, a présenté soudainement au cours de son travail des manifestations douloureuses, qu'il est décédé quatre mois après sans qu'il y ait eu de solution de…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-10.048
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.730
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-13.218MECONNAIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA COUR D 'APPEL QUI ADMET LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UN ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR LA VICTIME EN VUE DE SE PREPARER…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-13.064LORSQUE, DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME, QUI A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU, N'A FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-11.848AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS VOIRE EN QUELQUES JOURS, N 'AVAIT UTILISE LES BENZOLS ET HOMOLOGUES QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.914UNE LESION NOUVELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU 'ELLE APPARAISSE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-13.765AYANT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN SALARIE, SUR LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT ETE BENIGNE, QUE L'INTERESSE N 'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE, SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE,…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.943DES LORS QU'ILS CONSTATENT, A L'OCCASION DU DECES D'UN OUVRIER SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LE MEDECIN CONTROLEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT EXAMINE L'INTERESSE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUELQUES MOIS…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.140AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE TROUVE INANIME SUR LE CARREAU DE LA MINE, A PROXIMITE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET A L 'HEURE OU IL DEVAIT LE REPRENDRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES LESIONS,…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-10.364LE DECES D'UN OUVRIER, SURVENU LORS D'UNE CHUTE DANS L 'ENCEINTE DE L'USINE OU IL VENAIT PRENDRE SON TRAVAIL, EST PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, LORSQUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LE DECES…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-11.905DES LORS QUE, SELON L'EXPERT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDEE D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, DONT LA LESION PRIMITIVE N'AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S'ETAIT DEVELOPPEE RAPIDEMENT SUR…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-13.373EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SELON LESQUELLES LE TRAUMATISME CRANIEN RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA CAUSE DIRECTE DES TROUBLES PSYCHIQUES SURVENUS ULTERIEUREMENT ET QUI SONT…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-13.170LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL SAUF PREUVE QUE CELUI-CI Y EST TOTALEMENT ETRANGER. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-14.382La brusque apparition, au temps et sur le lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine constitue, en elle-même, un accident du travail, à défaut de preuve, par l'employeur ou la caisse,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-12.220Lorsqu'un salarié victime d'un traumatisme cranien au cours d'un accident du travail est décédé, plusieurs années après des suites d'une crise comitiale, c'est à sa veuve qui entend bénéficier de la législation sur les…