RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1985, n° 84-13.300

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1984-01-04

En bref

Sommaire

La Cour d'appel, qui a constaté qu'une veuve remettait en cause sans aucune justification un partage consommé depuis vingt ans, a fait à bon droit application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en rejetant une demande d'expertise.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Opportunité
  • Pouvoirs des juges
  • Carence d'une partie
  • Impossibilité d'y suppléer
  • Appréciation des juges du fond
  • Appréciation souveraine
  • Expertise
  • Partage
  • Partage consommé
  • Remise en cause
  • Carence du demandeur dans l'administration de la preuve

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... EST DECEDE LE 14 AVRIL 1961, LAISSANT SON A... MME JACQUELINE Z... ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE ODILE, AGNES, DENIS ET MARTINE A... CAZIMAJOU ;

QUE SA SUCCESSION A ETE PARTAGEE AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 NOVEMBRE 1961 ET 28 AVRIL 1962 ;

QUE MME JACQUELINE Z... VEUVE X..., SOUTENANT QUE DIVERS BIENS LAISSES PAR SON MARI ET NOTAMMENT DES AVOIRS A LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET DANS DES BANQUES SUISSES N'APPARAISSAIENT PAS DANS LE PARTAGE DE 1961-1962, A ASSIGNE SES ENFANTS EN MAI 1981, POUR FAIRE JUGER QUE CE PARTAGE ETAIT "IRREGULIER" COMME N'AYANT PORTE QUE SUR UNE PARTIE DES BIENS SUCCESSORAUX ET ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RETABLIR LA CONSISTANCE REELLE DE LA SUCCESSION ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE OU DE L INANITE DES RENSEIGNEMENTS ALLEGUES, MME VEUVE X... N'EST PLUS RECEVABLE, DE NOMBREUSES ANNEES APRES, A SOLLICITER UNE MESURE D'INSTRUCTION, DONT LE SEUL BUT SERAIT DE SUPPLEER A SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ;

ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE ALORS QUE, D'UNE PART, SUIVANT LES ARTICLES ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AURAIENT ETE VIOLES, LES MESURES D'INSTRUCTION PEUVENT ETRE DEMANDEES EN TOUT ETAT DE CAUSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE JEAN Y... INVOQUE PAR SON A... QUE CE DERNIER POSSEDAIT DIVERS BIENS QUI NE FIGURENT PAS DANS SA SUCCESSION ET QUE MME Y... OFFRAIT AINSI DE PROUVER QUE LA SUCCESSION ETAIT INCOMPLETE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAIENEMENT ESTIME QUE LES ALLEGATIONS DE MME X... NE REPOSAIENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX ET QUE LES ENONCIATIONS DU TESTAMENT DU DEFUNT, EN ACCORDANT FOI A LA PHOTOCOPIE PRODUITE A DEFAUT DE L'ORIGINAL QUI N'AURAIT PAS ETE RETROUVE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE, ONT FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DESQUELLES "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 146 al. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-04 Bulletin 1981 I N. 43 (2) p. 35 (rejet) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-11-04 Bulletin 1982 I N. 310 p. 272 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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