Mesures d'instruction – Opportunité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-15.211Fait une exacte application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de mesure d'expertise formée par des héritiers à l'effet de connaître l'état de…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-21.479Une cour d'appel, ayant souverainement apprécié la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, fait à bon droit application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.910Après avoir constaté qu'au soutien de l'allégation suivant laquelle les opérations effectuées sur le patrimoine de son épouse avaient été effectivement réalisées au moins pour partie avec des fonds qu'il lui avait remis…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-13.300La Cour d'appel, qui a constaté qu'une veuve remettait en cause sans aucune justification un partage consommé depuis vingt ans, a fait à bon droit application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau code…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.814Dès lors qu'une patiente n'a produit aucune pièce établissant qu'elle avait souffert d'un début de gangrène à la suite d'une opération du poignet, la Cour d'appel, en refusant d'ordonner une expertise qui aurait eu pour…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.427Le juge du fond, qui estime "que le demandeur n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, fait à bon droit application en la cause des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, aux…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.102Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments qui leur sont soumis, la carence au regard de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-12.929Les juges du fond sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'expertise même si les faits offerts en preuve ont pour effet, à les supposer établis de faire droit à la demande.
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- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-15.211Fait une exacte application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de mesure d'expertise formée par des héritiers à l'effet de connaître l'état de…
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-10.832
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-21.479Une cour d'appel, ayant souverainement apprécié la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, fait à bon droit application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.910Après avoir constaté qu'au soutien de l'allégation suivant laquelle les opérations effectuées sur le patrimoine de son épouse avaient été effectivement réalisées au moins pour partie avec des fonds qu'il lui avait remis…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.567
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.911
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.180
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.959
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.434
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-19.987
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.142
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.786
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.185
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.583
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.629
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.202
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.539
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-13.300La Cour d'appel, qui a constaté qu'une veuve remettait en cause sans aucune justification un partage consommé depuis vingt ans, a fait à bon droit application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau code…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.814Dès lors qu'une patiente n'a produit aucune pièce établissant qu'elle avait souffert d'un début de gangrène à la suite d'une opération du poignet, la Cour d'appel, en refusant d'ordonner une expertise qui aurait eu pour…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.427Le juge du fond, qui estime "que le demandeur n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, fait à bon droit application en la cause des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, aux…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 78-12.931D'après l'article 147 du nouveau code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.102Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments qui leur sont soumis, la carence au regard de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-12.929Les juges du fond sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'expertise même si les faits offerts en preuve ont pour effet, à les supposer établis de faire droit à la demande.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 78-11.293Les juges du fond apprécient souverainement l'utilité d'ordonner une comparution personnelle.
- RejetCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-11.282Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de…