IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 1985, n° 83-17.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1983-10-21

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision rejetant une exception de péremption d'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Décision rejetant l'exception de péremption
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU NE MET PAS FIN A L'INSTANCE EN STATUANT SUR UN INCIDENT NE PEUT, EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BOUYGUES ET DIVERS AUTRES DEFENDEURS DANS LE LITIGE ENGAGE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 119, RUE MANIN ET 40, RUE D'HAUTPOUL ET A RENVOYER LA CAUSE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;

QUE LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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