RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1985, n° 84-94.402

Décision attaquée : cour d'assises de Paris, 1984-09-10

En bref

Sommaire

En présence de la déclaration d'un témoin se disant épouse divorcée de l'accusé, le président peut, en vertu de l'article du Code de procédure pénale, l'entendre sans prestation de serment, dès lors que cet état n'a fait l'objet d'aucune contestation ou réclamation de la part de l'accusé ou du ministère public et bien qu'il ait été produit pour la première fois devant la Cour de Cassation un document selon lequel le mariage entre l'accusé et le témoin avait fait l'objet non d'un jugement de divorce, mais d'un jugement d'annulation (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Serment
  • Exclusion
  • Parents, alliés ou conjoint
  • Conjoint se disant divorcé
  • Jugement d'annulation invoqué devant la Cour de cassation
  • Portée
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du condamné

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1984, QUI, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL, FABRICATION OU DETENTION D'EXPLOSIFS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE Y..., CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE SERMENT AU PRETEXTE QU'ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE DE L'ACCUSE ;

ALORS QU'EN REALITE LE MARIAGE ENTRE L'ACCUSE X... ET LE TEMOIN Y... A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 ;

QU'AINSI LA REGLE DE L'ARTICLE -5E DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LE TEMOIN DEVAIT PRETER SERMENT ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE NOTAMMENT QUE " DOMINIQUE Y... DIVORCEE X..., EX-EPOUSE DE L'ACCUSE " A ETE " EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC LEDIT ACCUSE ", ENTENDUE " SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS " ;

ATTENDU QUE POUR SOUTENIR QUE CE TEMOIN, ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT DEPOSER SOUS LA FOI DU SERMENT, LE MOYEN ALLEGUE QUE C'EST A TORT QUE DOMINIQUE Y... A ETE CONSIDEREE COMME DIVORCEE DE L'ACCUSE, ALORS QU'EN REALITE LE MARIAGE QUI L'AVAIT UNIE A CELUI-CI A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DONT UNE EXPEDITION EST PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ETAT D'EPOUSE DIVORCEE, DECLINE LORS DE SON AUDITION PAR DAME Y..., N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION OU RECLAMATION, QUE CE SOIT DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE CELLE DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LE JUGEMENT D'ANNULATION DU MARIAGE, PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE L'AVAIT PAS ETE DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUI N'A PU, DES LORS, EN VERIFIER L'AUTHENTICITE ET EN FAIRE L'APPLICATION ;

QU'EN CET ETAT, EN PRESENCE DE LA DECLARATION DU TEMOIN, SE DISANT EPOUSE DIVORCEE DE L'ACCUSE, LE PRESIDENT A PU, SANS VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, L'ENTENDRE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 335

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1857-02-19, Bulletin criminel 1857 n° 70 p. 112 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1895-02-02, Bulletin criminel 1895 n° 44 p. 75 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1912-07-04, Bulletin criminel 1912 n° 372 p. 685 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.