RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 1985, n° 84-16.410

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1984-07-26

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'une banque avait ouvert un compte et remis des chéquiers alors qu'elle savait de toute évidence que c'était sans pratiquement disposer d'aucun actif, sans aucune trésorerie et sans avoir sollicité aucun prêt, que les dirigeants d'une société s'étaient lancés dans le commerce international des bestiaux, qu'elle n'aurait pas dû ignorer que les achats s'effectuant en général au comptant et la revente n'étant jamais immédiate, il en résulterait nécessairement un découvert, et qu'elle ne s'était pas suffisamment assurée de la solidité de l'assise de la société qui n'avait en compte que la somme dérisoire de 200 F, une Cour d'appel peut retenir, d'une part, la faute de la banque et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par les bénéficiaires de chèques sans provision, émis par la société.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Compte
  • Ouverture de compte
  • Remise de carnets de chèques
  • Société n'ayant pas d'assise financière
  • Ouverture d'un compte
  • Obligations du banquier
  • Etendue
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Faute
  • Lien de causalité avec le dommage

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 26 JUILLET 1984) QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE) A OUVERT UN COMPTE A UNE SOCIETE EN FORMATION, DONT L'OBJET ETAIT LA REVENTE DU BETAIL, ET A MIS DES CARNETS DE CHEQUES A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES ;

QU'EN PAIEMENT DE LIVRAISONS DE BETAIL MME Y... ET M. X... (LES BENEFICIAIRES), SE SONT VU REMETTRE DES CHEQUES TIRES SUR LA BANQUE ET QUI N'ONT PAS ETE PAYES FAUTE DE PROVISION ;

QUE LES BENEFICIAIRES ONT ASSIGNE LA BANQUE EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES BENEFICIAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A ETE RENDU SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT RAPPELE LES MOYENS DES PARTIES ET NOTAMMENT CEUX DE LA BANQUE, DES LORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT ASTREINTS, POUR EXPOSER LES MOYENS QUI LEUR SONT PROPOSES, A OBSERVER AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE ET QUE L'ARRET, PAR DES MOTIFS QUI REPONDENT A L'ARGUMENTATION DE LA BANQUE, A INDIQUE QUELS ETAIENT LES MOYENS DE CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN DROIT BANCAIRE L'OUVERTURE D'UN COMPTE ET LA REMISE DE CHEQUIERS N'EST PAS FONCTION DU MONTANT DE LA PROVISION, QUE LE BANQUIER N'A PAS A S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DE SON CLIENT NI A SE SUBSTITUER A LUI DANS LA CONDUITE DE SON ENTREPRISE NI MEME DE SA VIABILITE, DE SORTE QU'IL N'ENTRE PAS DANS SA MISSION DE CONTROLER LES MOUVEMENTS DES FONDS, LEUR ORIGINE OU LEUR UTILISATION, QUE DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA BANQUE L'OUVERTURE D'UN COMPTE A UNE SOCIETE EN COURS DE FORMATION DANS LA MESURE OU LES FONDATEURS NE SUBISSAIENT AUCUNE INCAPACITE OU INTERDICTION LEGALE, LA BANQUE N'AYANT AUCUNE ENQUETE DE MORALITE A EFFECTUER ET N'AYANT PAS FAILLI A SES OBLIGATIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES SANS PROVISION N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'OUVERTURE DU COMPTE OU LA DELIVRANCE DES CHEQUIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA BANQUE SAVAIT DE TOUTE EVIDENCE QUE C'ETAIT SANS PRATIQUEMENT DISPOSER D'AUCUN ACTIF, SANS AUCUNE TRESORERIE ET SANS AVOIR SOLLICITE AUCUN PRET, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE S'ETAIENT LANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES BESTIAUX, QUE LA BANQUE N'AURAIT PAS DU IGNORER QUE LES ACHATS S'EFFECTUANT EN GENERAL AU COMPTANT ET LA REVENTE N'ETANT JAMAIS IMMEDIATE, IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT UN DECOUVERT, QUE RIEN N'ETAIT PREVU POUR FINANCER CET INEVITABLE DECOUVERT, ET QUE LA BANQUE NE S'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ASSUREE DE LA SOLIDITE DE L'ASSISE DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT EN COMPTE QUE LA SOMME DERISOIRE DE 200 FRANCS ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, D'UNE PART, LA FAUTE DE LA BANQUE ET, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LES BENEFICIAIRES DES CHEQUES SANS PROVISION ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-06-18, Bulletin 1985 IV n° 191 p. 159 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.