CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1985, n° 83-13.688

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 10 B, 1983-03-24

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêt qui, sans avoir déterminé la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident, fixe le montant de l'indemnité complémentaire due par celui-ci à la victime et rejette sa demande de sursis à statuer aux motifs que les prestations afférentes au reclassement professionnel de la victime dont la Caisse de Sécurité Sociale n'a pu effectuer l'évaluation sont des frais futurs qui doivent être réservés.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Indemnité complémentaire
  • Evaluation
  • Fixation préalable du préjudice global
  • Nécessité
  • Prestations de sécurité sociale
  • Prestations ultérieures
  • Prise en considération
  • Recours des caisses
  • Partage de responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JEAN-LUC C... AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR AVEC L'AUTOMOBILE DE M. ANDRE Z... CONDUITE PAR SON FILS PATRICE, LA MERE DE LA VICTIME MME B..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MM. ANDRE ET PATRICE Z... AINSI QUE LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE (LA CAISSE) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR M. Z... ET SON ASSUREUR A JEAN-LUC C... ET REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DES CONSORTS Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PRESTATIONS AFFERENTES AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA VICTIME DONT LA CAISSE N'A PU EFFECTUER L'EVALUATION SONT DES FRAIS FUTURS QUI DOIVENT ETRE RESERVES ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de la Sécurité Sociale L397

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1974-06-06, Bulletin 1974 V N. 350 p. 332 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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