CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1985, n° 84-11.804

En bref

Sommaire

Une réclamation adressée par une caisse à un allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation d'orphelin vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article du code civil sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, , ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE MME X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT RESULTER NI DE SIMPLES POURPARLERS NI DES ECHANGES DE CORRESPONDANCE AU DEMEURANT PEU EXPLICITES INVOQUES PAR LA CAISSE, MAIS NECESSITE UNE MISE EN DEMEURE EXPRESSE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LAQUELLE N'AVAIT ETE ADRESSEE EN L'ESPECE QUE LE 30 JANVIER 1980 EN SORTE QUE LES SOMMES VERSEES ANTERIEUREMENT AU 30 JANVIER 1978 NE POUVAIENT PLUS ETRE RECOUVREES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'UNE RECLAMATION ADRESSEE PAR LA CAISSE A L'ALLOCATAIRE A L'EFFET DE LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU VAUT COMMANDEMENT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLE SOIT EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE EST PARVENUE AU DESTINATAIRE ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR LA CAISSE ET DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ALLOCATAIRE ADMETTAIT AVOIR FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT AU 30 JANVIER 1980, DE RECLAMATIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR INDUMENT PERCUES AU TITRE D'ALLOCATION D'ORPHELIN ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 2244

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-28, bulletin 1973 V n° 613 p. 568 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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