RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1985, n° 83-16.827

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1983-06-09

En bref

Sommaire

Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, relève par un motif non critiqué qu'il avait commis une faute.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Limitation
  • Conducteur
  • Faute
  • Constatations
  • Effet
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Application dans le temps
  • Articles 1 à 6
  • Application immédiate
  • Application aux affaires pendantes devant la Cour de cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ;

QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M. A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE POUR PARTIE LES DEFENDEURS " DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ", ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE POURRAIT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET, POUR LIMITER L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PAR M. X... RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4, art. 47, art. 1 à art. 6

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la cour de cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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