Accident de la circulation – Indemnisation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-14.003Ayant relevé, d'une part, que la victime, alcoolisée et sous l'emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide, protégée par un grillage en interdisant l'accès aux piétons, après avoir enjambé par deux fois les…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177La présentation par l'assureur d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lui du…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.598Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'en l'absence d'offre d'indemnité provisionnelle faite à la victime dans le délai de huit mois à compter de l'accident et d'absence d'offre d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005Il résulte de la combinaison de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction du dernier de ces textes mais a réservé…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352Les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction visée par l'article L. 211-9…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.633Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 20-86.015La notion de «tiers victime» est une notion de fait qui s'apprécie au regard des circonstances de l'accident et non pas eu égard au lien contractuel qui unit l'assuré et l'assureur. Dès lors, l'exception de nullité du…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-14.003Ayant relevé, d'une part, que la victime, alcoolisée et sous l'emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide, protégée par un grillage en interdisant l'accès aux piétons, après avoir enjambé par deux fois les…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177La présentation par l'assureur d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lui du…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.598Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'en l'absence d'offre d'indemnité provisionnelle faite à la victime dans le délai de huit mois à compter de l'accident et d'absence d'offre d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005Il résulte de la combinaison de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction du dernier de ces textes mais a réservé…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352Les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction visée par l'article L. 211-9…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.633Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 20-86.015La notion de «tiers victime» est une notion de fait qui s'apprécie au regard des circonstances de l'accident et non pas eu égard au lien contractuel qui unit l'assuré et l'assureur. Dès lors, l'exception de nullité du…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778Les articles 3, § 1, et 13, §1, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ne régissent pas les rapports entre l'assureur, tenu d'indemniser les…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-14.255Sous l'empire de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 avant sa modification par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le forfait journalier hospitalier, qui ne fait pas partie des prestations expressément…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.369Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642La pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage,…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de…
- RejetCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par…
- RejetCass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.299La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070La contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11.423Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16.060Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui met la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à la charge des deux seuls assureurs condamnés à assumer le coût total du…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, s'était, sans raison valable connue, soudainement engagée à pied…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.346Dès lors qu'un établissement public hospitalier est propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident subi par l'un de ses agents et conduit par un de ses préposés, il a la qualité de tiers responsable et les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.727L'offre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a débouté la…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-12.470Une cour d'appel, saisie par la victime d'un accident de la circulation d'une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'a pas à procéder à une…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.664L'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra, la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.767L'offre d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l'étendue du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-20.550Par l'effet de la subrogation, l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.986Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la passagère d'un véhicule en circulation qui en ouvre brusquement la porte, bascule sur la chaussée et se blesse grièvement était, au moment de…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la…
- CassationCass. crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.285Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.705Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.568L'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2016, n° 12-87.724Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime, ou ses ayants droit et la caisse, de se prévaloir des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de la…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-86.797Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.931L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne l'assuré solidairement…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-14.698Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.340La faculté ouverte au juge de réduire la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est remise à son pouvoir discrétionnaire
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-28.119Il résulte des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 que les rentes allouées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.339Selon l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2013, n° 12-83.250Un jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'en application de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.522Ayant constaté que la victime d'un accident de la circulation, en état d'ébriété, s'était allongée, de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, la cour d'appel a pu en…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26.383L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l’article R. 421-8 du code des assurances, doit, pour rendre opposable…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.489Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.971Il résulte des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès,…
- RejetCass. crim., 2 mai 2012, n° 11-85.416Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires. Doit…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.224Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-82.013En cas d'accident de la circulation, fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui, pour dire qu'il y a lieu au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'à la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-80.134En cas d'accident de la circulation, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, faute d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit mois de l'accident, les indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-27.041Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.036Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.148Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a évalué la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.196La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.393En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un certain délai, de présenter une offre…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-69.826En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.210Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans le délai maximal de huit mois à compter de l'accident. Cette offre a un…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.569La perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail et les juges du fond doivent procéder, si elle est…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2009, n° 09-80.308L'arrêté de liquidation, par lequel l'Etat assure la concession définitive d'une allocation temporaire d'invalidité à l'un de ses agents, qui rend certains les arrérages futurs, établit le versement effectif et…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310Il résulte des articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime, le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-82.666Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessairement, en tout ou en…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-86.050Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, l'allocation temporaire d'invalidité servie en application du décret du 6 octobre 1960, répare nécessairement, en tout…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-86.485Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la pension militaire d'invalidité servie en application des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-17.124Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.297Viole l'article L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même
- RejetCass. crim., 27 nov. 2007, n° 07-81.585Justifie sa décision et fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de l'examen des circonstances d'un accident survenu entre une automobile et le pilote d'une…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.171En cas d'accident de la circulation, le doublement du taux de l'intérêt légal, prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances à l'encontre de l'assureur de responsabilité du conducteur impliqué qui n'a pas…
- RejetCass. ass. plén., 6 avr. 2007, n° 05-15.950Fait une exacte application de l'article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d'appel qui refuse de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de…
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 2007, n° 05-81.350Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-13.567C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue les préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation, sans être tenue de s'expliquer sur une méthode…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-16.720Un conducteur ayant engagé une action à l'encontre de son propre assureur, en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille, qu'il transportait comme passager, dans un accident de la circulation…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.631La loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, qui qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-20.290Un véhicule ayant été heurté par un autre véhicule et son gardien, descendu constater les dégâts, ayant été blessé par un troisième véhicule, non identifié, viole les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.343Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.372Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.114Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-13.029Le doublement du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime d'un accident de la circulation, en l'absence d'offre de l'assureur dans les délais…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-17.428La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une faute en relation avec le dommage du conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-17.071Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable du dommage causé à son bien.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-10.996Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.231Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.476Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-19.450Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-16.424Le fait pour le propriétaire d'un véhicule d'en confier la conduite à une personne qu'il sait en état d'ébriété, si elle constitue au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 une faute inexcusable, n'est pas la…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.621Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-21.575Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.345Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit d'une victime d'un accident de la circulation de leur action en réparation contre le conducteur impliqué, retient que…
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85.811Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.679Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-13.518Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.486Le conducteur qui du fait d'une appréciation inexacte de la vitesse du véhicule prioritaire arrivant en sens inverse et qui tournant à gauche lui refuse la priorité de passage, commet de la sorte une faute de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.841La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-18.587Une cour d'appel qui constate qu'un piéton, alors qu'il fuyait une patrouille de police, avait dévalé de nuit le talus en pente abrupte conduisant à un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-12.694Les dispositions des articles 1382 et 1251 du Code civil permettent au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers…
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- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-16.405La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, montée par jeu sur le pare-chocs arrière d'un véhicule, dans l'enceinte d'un centre de loisirs, et tombée après que le véhicule eut parcouru une distance…
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.178Fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui fixe à la date de l'expiration du délai de huit mois à compter de la demande d'indemnisation formulée par voie de…
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- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.951
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.806Un véhicule, stationné devant l'entrée d'une entreprise, ayant été déplacé par un voisin avec un chariot élévateur pour être déposé dans un champ, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le propriétaire de ce…
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-84.292Justifie sa décision, au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour fixer à une date antérieure à celle à laquelle sa décision deviendra définitive la fin de la période…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-03.171
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-15.951Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances, une cour d'appel qui dit que le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, produira intérêt au double de l'intérêt du taux légal, à…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.515
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-21.877
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.378Les juges du fond font usage de leur pouvoir souverain d'appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l'Etat à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-18.480
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- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.204Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne le père d'un enfant, ayant envoyé un jet d'eau avec un pistolet à eau en direction de deux…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.452
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- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-12.224Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
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- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.007
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- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.446
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-18.220Le coauteur d'un accident condamné à indemniser une victime de cet accident restée gardienne de son véhicule également impliqué ne peut recourir contre elle et son assureur en remboursement des sommes qu'il a du lui…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-18.054
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- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-17.842
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- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-11.974L'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-17.626
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- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-20.574
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-19.803
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-18.669
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- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.702
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-18.847C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'élève d'une auto-école, à qui était opposée sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-19.553
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- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.322
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.707C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir analysé les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, une cour d'appel retient qu'une victime a volontairement recherché le…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-19.236
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-11.540Il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que, lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les…
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- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-14.197
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 98-12.363Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, à la suite d'une collision sur une autoroute entre un tricycle à moteur et un camion, retient que le triporteur roulait sur la voie de droite à une…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-16.739null
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-11.641
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-13.256
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- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.555
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-17.534
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-21.741Ne constitue pas une offre d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la proposition, par conclusions, de l'assureur de verser des indemnités à 10 victimes d'un accident à la…
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- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.918
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 96-22.584Il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-21.309Caractérise, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute inexcusable commise par un piéton, l'arrêt qui retient que l'intéressé, dont le véhicule était immobilisé en panne, de nuit, sur la bande d'arrêt…
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