Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-14.003Ayant relevé, d'une part, que la victime, alcoolisée et sous l'emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide, protégée par un grillage en interdisant l'accès aux piétons, après avoir enjambé par deux fois les…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 24-22.158
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177La présentation par l'assureur d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lui du…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.598Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'en l'absence d'offre d'indemnité provisionnelle faite à la victime dans le délai de huit mois à compter de l'accident et d'absence d'offre d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005Il résulte de la combinaison de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction du dernier de ces textes mais a réservé…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352Les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction visée par l'article L. 211-9…
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- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-14.003Ayant relevé, d'une part, que la victime, alcoolisée et sous l'emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide, protégée par un grillage en interdisant l'accès aux piétons, après avoir enjambé par deux fois les…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 24-22.158
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177La présentation par l'assureur d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lui du…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.598Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'en l'absence d'offre d'indemnité provisionnelle faite à la victime dans le délai de huit mois à compter de l'accident et d'absence d'offre d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005Il résulte de la combinaison de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction du dernier de ces textes mais a réservé…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352Les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction visée par l'article L. 211-9…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.633Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 20-86.015La notion de «tiers victime» est une notion de fait qui s'apprécie au regard des circonstances de l'accident et non pas eu égard au lien contractuel qui unit l'assuré et l'assureur. Dès lors, l'exception de nullité du…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778Les articles 3, § 1, et 13, §1, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ne régissent pas les rapports entre l'assureur, tenu d'indemniser les…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.534La motocyclette qui, lors du remplissage de son réservoir dans un garage privé, génère, par l'effet d'un déversement depuis ses tuyaux de trop-plein, une flaque d'essence sur le sol qui s'est ensuite enflammée, joue un…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-14.255Sous l'empire de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 avant sa modification par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le forfait journalier hospitalier, qui ne fait pas partie des prestations expressément…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.369Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642La pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.736Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917Il résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de…
- RejetCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par…
- RejetCass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.299La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.352Fait une exacte application de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-18.525Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070La contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466Il résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11.423Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16.060Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui met la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à la charge des deux seuls assureurs condamnés à assumer le coût total du…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10.945Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé,…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23.240N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11.137Il résulte de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, qu'elle instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'application du droit commun de la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-15.448Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que cette loi instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'application du droit commun de la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594Si un accident de la circulation trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-18.547Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-14.254L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.696Le règlement d'application pratique et les annexes, en leur version applicable au litige, du protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu'interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale relative aux droits…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'accidents…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787Une cour d'appel, qui rappelle exactement qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident, et qui constate…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.948Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, s'était, sans raison valable connue, soudainement engagée à pied…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.346Dès lors qu'un établissement public hospitalier est propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident subi par l'un de ses agents et conduit par un de ses préposés, il a la qualité de tiers responsable et les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.727L'offre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a débouté la…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-12.470Une cour d'appel, saisie par la victime d'un accident de la circulation d'une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'a pas à procéder à une…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.664L'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra, la…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-22.462Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.767L'offre d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l'étendue du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-20.550Par l'effet de la subrogation, l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421Un accident exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge d'un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d'accident de la circulation
- CassationCass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 15-25.585Le seul fait que le passager avant d'un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu'il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.986Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la passagère d'un véhicule en circulation qui en ouvre brusquement la porte, bascule sur la chaussée et se blesse grièvement était, au moment de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.832Une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d'un passage à niveau, sans pouvoir l'emprunter. Dès lors, c'est à bon…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la…
- RejetCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625N'est pas, lors d'un accident, conducteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, ayant stationné son automobile sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, attendant des secours, et ayant allumé…
- CassationCass. crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.285Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.705Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.568L'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-11.108En relevant qu'un premier véhicule s'est rabattu prématurément devant un second qui, pour l'éviter, s'est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d'appel caractérise…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2016, n° 12-87.724Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime, ou ses ayants droit et la caisse, de se prévaloir des dispositions…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-87.182Il résulte de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence des faits…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-13.994Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de…
- CassationCass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d'un véhicule, doit, en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011Il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de la…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-86.797Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20.931L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne l'assuré solidairement…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.459N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-14.698Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561Est un accident de la circulation, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie provoqué par la fuite du réservoir d'essence d'une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769Lorsqu'il est saisi des demandes de réparations formulées par les ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, dans le cadre d'une poursuite du chef d'homicide involontaire, le juge pénal doit…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.340La faculté ouverte au juge de réduire la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est remise à son pouvoir discrétionnaire
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-28.119Il résulte des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 que les rentes allouées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.339Selon l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2013, n° 12-83.250Un jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'en application de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.522Ayant constaté que la victime d'un accident de la circulation, en état d'ébriété, s'était allongée, de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, la cour d'appel a pu en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.548Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26.383L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l’article R. 421-8 du code des assurances, doit, pour rendre opposable…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.696La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors viole ce texte, en se…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.489Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-88.773Selon l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée par l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-25.063Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-13.139Est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.971Il résulte des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.715Il résulte de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.347La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce…
- RejetCass. crim., 2 mai 2012, n° 11-85.416Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires. Doit…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-28.129La victime qui, avant d'être heurtée par un véhicule, procède au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.224Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-82.013En cas d'accident de la circulation, fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui, pour dire qu'il y a lieu au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'à la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-80.134En cas d'accident de la circulation, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, faute d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit mois de l'accident, les indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-27.041Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.036Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.927Viole les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation de cyclistes victimes d'un accident, alors qu'il résulte de ses constatations que les intéressés ont chuté lors du dépassement…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.148Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a évalué la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-30.566L'indemnité de licenciement versée au salarié, qui a pour cause la rupture du contrat de travail qui découle de l'exercice par celui-ci de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2011, n° 10-81.568Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.196La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.393En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un certain délai, de présenter une offre…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-69.826En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.210Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans le délai maximal de huit mois à compter de l'accident. Cette offre a un…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.627La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours d'un accident de la circulation reconnu comme un accident complexe (unique et indivisible)
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.792La qualité de tiers est une condition de l'application des articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Viole ces textes la cour d'appel qui reconnaît cette…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.530Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que sont, dans tous les cas, intégralement indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, les victimes âgées de moins de seize ans ou de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.569La perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail et les juges du fond doivent procéder, si elle est…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.430Selon l'article L. 211-11 du code des assurances, la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de 4 mois…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-17.293Il résulte du deuxième alinéa de l'article 31, de la loi du 5 juillet 1985, que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2009, n° 09-80.308L'arrêté de liquidation, par lequel l'Etat assure la concession définitive d'une allocation temporaire d'invalidité à l'un de ses agents, qui rend certains les arrérages futurs, établit le versement effectif et…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.273Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.915Fait une exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui retient que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, éjecté de son véhicule après avoir percuté une première…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.224L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310Il résulte des articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime, le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-82.666Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessairement, en tout ou en…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-86.050Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, l'allocation temporaire d'invalidité servie en application du décret du 6 octobre 1960, répare nécessairement, en tout…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-86.485Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la pension militaire d'invalidité servie en application des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-17.124Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.099Selon les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.074L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.297Viole l'article L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même
- RejetCass. crim., 27 nov. 2007, n° 07-81.585Justifie sa décision et fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de l'examen des circonstances d'un accident survenu entre une automobile et le pilote d'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.744Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.017Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.015Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.016Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.807Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.171En cas d'accident de la circulation, le doublement du taux de l'intérêt légal, prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances à l'encontre de l'assureur de responsabilité du conducteur impliqué qui n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.484Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; tel est le cas d'un véhicule poursuivi par un véhicule de…
- RejetCass. ass. plén., 6 avr. 2007, n° 05-15.950Fait une exacte application de l'article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d'appel qui refuse de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de…
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 2007, n° 05-81.350Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.680L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, à l'exclusion de celles de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-13.567C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue les préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation, sans être tenue de s'expliquer sur une méthode…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-16.720Un conducteur ayant engagé une action à l'encontre de son propre assureur, en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille, qu'il transportait comme passager, dans un accident de la circulation…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.631La loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, qui qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-14.338Une explosion étant survenue à l'occasion du ravitaillement en gaz liquide de la cuve d'un hôtel-restaurant à partir d'un camion-citerne, ayant entraîné la destruction de ce bâtiment, viole l'article 1er de la loi du 5…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-11.581L'accord passé entre l'assureur et l'organisme social, dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux, n'est pas opposable à la victime et l'assureur indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-20.290Un véhicule ayant été heurté par un autre véhicule et son gardien, descendu constater les dégâts, ayant été blessé par un troisième véhicule, non identifié, viole les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.095Le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir l'indemnisation de…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.343Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.372Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.114Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-16.975Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui fixe le préjudice corporel soumis à recours d'une victime, sans…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-13.029Le doublement du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime d'un accident de la circulation, en l'absence d'offre de l'assureur dans les délais…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-17.724Un incendie s'étant déclaré au cours d'une opération de chargement de la batterie d'un véhicule stationné dans un garage et ayant détruit les locaux d'une entreprise, une cour d'appel décide exactement que le chargeur…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-82.515Les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables lorsque les dommages corporels subis par le conducteur d'un véhicule sont la conséquence des violences volontaires dont le conducteur…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-19.843Une cour d'appel ayant constaté que le préposé d'une société de transport, conducteur d'un ensemble routier, avait été blessé par la chute d'un élément transporté lors du déchargement de la remorque, sans intervention…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 03-20.258Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, qui sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-11.408Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, qui sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.841L'accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.551La victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-15.418Viole les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et R. 211-5 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation une personne blessée, alors qu'elle se trouvait à proximité d'un…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-17.428La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une faute en relation avec le dommage du conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-17.071Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable du dommage causé à son bien.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-10.996Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.231Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.476Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 04-10.513Une cour d'appel, qui constate qu'un véhicule statonnant sur le bord d'une route, partiellement sur la chaussée, de nuit et sans éclairage, n'avait créé aucune gêne pour le conducteur d'un second véhicule circulant en…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-19.450Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-16.424Le fait pour le propriétaire d'un véhicule d'en confier la conduite à une personne qu'il sait en état d'ébriété, si elle constitue au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 une faute inexcusable, n'est pas la…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.621Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-17.738Viole l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour limiter le droit à indemnisation d'une victime blessée après avoir été heurtée par un véhicule, alors qu'elle avançait sur la chaussée en poussant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-21.575Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.644La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. Ainsi une cour d'appel fait à bon droit application de la loi du 8 août 1994,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.323Ayant constaté qu'un motocycliste avait été mortellement blessé en chutant sous les roues d'un ensemble routier qu'il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-15.488Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte en ce qui concerne une pelleteuse mécanique après avoir relevé que cet engin se déplaçait par ses propres moyens au…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.208Les juges du fond, qui retiennent qu'une tondeuse à gazon de laquelle a chuté, en se blessant, un enfant qui se tenait sur les genoux de la personne qui la conduisait, est un engin à moteur doté de quatre roues lui…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.345Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit d'une victime d'un accident de la circulation de leur action en réparation contre le conducteur impliqué, retient que…
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85.811Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-17.545Il ressort des constatations des juges du fond selon lesquelles un véhicule immobilisé sur la voie de droite d'une autoroute a été percuté à l'arrière et projeté sur la voie de gauche par un poids lourd, lui-même…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-19.725Un enfant ayant été heurté par une automobile alors qu'il traversait une chaussée sur laquelle était partiellement stationné un car dont il était descendu et que cette automobile venait de dépasser. Un tribunal qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.679Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-15.190Un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble ayant pris feu et causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-13.518Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.486Le conducteur qui du fait d'une appréciation inexacte de la vitesse du véhicule prioritaire arrivant en sens inverse et qui tournant à gauche lui refuse la priorité de passage, commet de la sorte une faute de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.841La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-14.722Ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 l'aggravation d'un préjudice, fût-elle survenue après l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que l'accident lui-même était antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce…
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-84.991Le motocycliste qui est tombé au sol après avoir perdu le contrôle de son engin et dont le corps s'est immobilisé sur une bande d'asphalte neutralisée de l'autoroute après avoir glissé sur la chaussée, n'a plus la…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-18.587Une cour d'appel qui constate qu'un piéton, alors qu'il fuyait une patrouille de police, avait dévalé de nuit le talus en pente abrupte conduisant à un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-14.918Le conducteur, victime d'un accident de la circulation, qui n'a pas bouclé sa ceinture de sécurité et qui freine de manière appuyée, alors que des circonstances atmosphériques difficiles et la présence de boue sur la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-12.694Les dispositions des articles 1382 et 1251 du Code civil permettent au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-20.921Le dommage subi par une victime qui conduisait un scooter, blessée en ayant été volontairement poussée par un piéton sous un autobus, est la conséquence de violences volontaires et une cour d'appel en déduit exactement…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-12.475
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-13.989N'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un véhicule immobilisé au cours d'une opération utilitaire étrangère à sa fonction de…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-17.109Une cour d'appel qui exclut en totalité le droit à indemnisation d'un conducteur victime d'un accident de la circulation n'a pas à rechercher si la faute de ce dernier était la cause exclusive de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-13.199
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.026
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-13.768