RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1985, n° 84-12.624

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1984-01-18

En bref

Sommaire

Le fait que le juge civil ait décidé de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir sur l'action publique, ne lui interdit pas de condamner l'auteur de la plainte à payer une provision à l'autre partie, dès lors que le solde de la créance de cette partie reste supérieur à la somme en litige dans la poursuite pénale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1979, M. B..., EXPLOITANT D'UN BUREAU D'ETUDES, DE PLANS ET FINANCEMENT DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES A DONNE A M. C... LE MANDAT DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET DE CHEF DES VENTES MOYENNANT UNE COMMISSION SUR CHAQUE PAVILLON VENDU ;

QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT A ETE RESILIE EN 1980 ET QUE M. C... A FAIT ASSIGNER M. B... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 101. 609, 01 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS IMPAYEES ;

QUE M. B... A NOTAMMENT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QU'IL AVAIT DEPOSE CONTRE M. C... ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1980, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. C... EU EGARD AU FAIT QU'ELLE SUPPOSAIT L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES ET QUE POUR CET ETABLISSEMENT " IL ETAIT INDISPENSABLE D'ATTENDRE LE RESULTAT DE L'ENQUETE DEMANDEE PAR M. B... DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION OUVERTE " ;

QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LE SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE M. C... JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LA PLAINTE PENALE, A CONDAMNE M. B... A LUI VERSER " LA SOMME DE 50. 000 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES A TITRE DE COMMISSIONS ", AU MOTIF QUE " LA PLAINTE PENALE NE PORTAIT QUE SUR UNE SOMME DE 35. 086 FRANCS, DONC TRES INFERIEURE A LA DEMANDE " ET QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE MONTANT GLOBAL DES COMMISSIONS S'ELEVAIT BIEN A 101. 609, 01 FRANCS ;

ATTENDU QUE M. B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS L'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LA JURIDICTION CIVILE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE SERAIT PAS MOTIVE EN CE QU'IL NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR L'ENQUETE MENTIONNEE DANS LE MOTIF DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 ACCORDANT LE SURSIS A STATUER ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE M. B... AURAIENT ETE DENATUREES ;

ET ALORS, ENFIN, EN DEDUISANT DE LA SEULE ABSENCE DE CONTESTATIONS DES FACTURES LA PREUVE DES COMMISSIONS RECLAMEES, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, M. B... INVOQUAIT EXCLUSIVEMENT LE DETOURNEMENT PAR M. C... D'UN CHEQUE DE 19. 121 FRANCS REMIS PAR LES EPOUX A... ET D'UNE SOMME DE 15. 965 FRANCS REMISE PAR UN CERTAIN DESCHAMP ;

QUE, POUR RETENIR QUE M. B... DEVAIT BIEN UNE SOMME DE 101. 609, 01 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS A M. C..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES FACTURES PRODUITES AUX DEBATS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ;

QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND N'A NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, NI DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'ELLE A, PAR UN ARRET MOTIVE, CONDAMNE M. B... A VERSER 50. 000 FRANCS A VALOIR SUR LA CREANCE TOTALE INVOQUEE PAR M. C..., DES LORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT INFLUER SUR LA DECISION CIVILE AU FOND PUISQUE LE SOLDE DE LA CREANCE RESTAIT SUPERIEURE A LA SOMME DONT LE DETOURNEMENT ETAIT ALLEGUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.