Procédure civile – Le criminel tient le civil en l’État : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-21.501La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.766Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Dès lors le…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.150Viole l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui sursoit à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur une plainte déposée par l'associé d'une société…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.611Les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.658Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.431Viole l'article 4 du code de procédure pénale une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un juge pénal avait été saisi par une plainte avec constitution de partie civile et que la décision pénale à intervenir serait de…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.848Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, dans une procédure opposant le locataire-gérant d'un fonds de commerce aux propriétaires du fonds et du local dans lequel il est exploité refuse de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-17.383L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions sont dépourvues au principal, de l'autorité de chose jugée.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-21.501La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.766Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Dès lors le…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.150Viole l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui sursoit à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur une plainte déposée par l'associé d'une société…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.611Les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.658Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.431Viole l'article 4 du code de procédure pénale une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un juge pénal avait été saisi par une plainte avec constitution de partie civile et que la décision pénale à intervenir serait de…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.848Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, dans une procédure opposant le locataire-gérant d'un fonds de commerce aux propriétaires du fonds et du local dans lequel il est exploité refuse de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-17.383L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions sont dépourvues au principal, de l'autorité de chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.177
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-11.616
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.083Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, le sursis à statuer ne peut être ordonné par la juridiction civile que si l'action publique est en cours. Dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.307
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-13.984
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-45.070
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-10.846
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-18.598
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-15.488
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-20.277
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-11.640
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 98-20.728
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-11.271
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-22.071
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-18.025
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-20.049
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-10.916
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-42.249
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.448
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.799
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.144La règle " le criminel tient le civil en l'état " ne fait pas obstacle à ce que l'action civile soit intentée et n'a pour seul effet que d'en suspendre le jugement. Par suite, un assuré ne peut prétendre avoir été, du…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.363
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-21.062
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.842Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la…
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.354Viole l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de sursis jusqu'à l'issue d'une procédure pénale pour fausse signature des mentions d'acceptation sur une lettre de…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-14.603Ne viole pas la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état une cour d'appel qui relève que la décision pénale à intervenir sur les fautes délictuelles n'avait aucune incidence sur la définition de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.386
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-16.465
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.698
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.078
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.574
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 93-12.875
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-16.644
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.964
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.197
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.069La partie qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-19.939
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.137
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-21.550
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-15.175
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.876
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.891
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-11.267
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-11.261
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.134
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.549
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.236
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.049Le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.671
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.131
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.794L'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution.
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.724
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.778
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.789L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.739
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-11.604Une épouse ayant déposé plainte avec constitution de partie civile, entre les mains d'un juge d'instruction, contre plusieurs personnes du chef de fausses attestations et ayant sollicité un sursis à statuer sur la…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-20.467Saisie de l'action d'une banque en paiement de lettres de change acceptées, escomptées et non réglées à leur échéance, une cour d'appel, ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.394
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.431La perte de confiance n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges du fond, dès lors qu'ils se fondent sur des faits dont est saisie la juridiction pénale, doivent surseoir à statuer jusqu'à…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-19.210Manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours sans rechercher si l'action publique pouvait…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.886L'identité des parties n'est pas une condition d'application de l'article 4 du Code de procédure pénale. Les juridictions civiles doivent rechercher si la décision pénale à intervenir sur le refus de vente est…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.223
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.531
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-20.102
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.254
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.750La règle énoncée à l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, mais une exception tendant à…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.958
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.938L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.246
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.906Viole la règle " le criminel tient le civil en l'état " l'arrêt qui, saisi de l'action d'un organisme prêteur en remboursement d'un prêt consenti pour l'achat d'un véhicule, refuse de surseoir à statuer malgré la…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.587Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une partie d'une demande de sursis à statuer sur une action en paiement formée contre elle jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction répressive sur sa plainte avec…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.969L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-16.313L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée..
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.624Le fait que le juge civil ait décidé de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir sur l'action publique, ne lui interdit pas de condamner l'auteur de la plainte à payer une provision à l'autre partie, dès lors…
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 84-11.055En énonçant qu'il serait totalement inopérant pour la solution d'un litige d'ordonner un sursis à statuer en l'absence d'identité de l'instance pénale et de l'instance civile, alors qu'elle avait fait ressortir que les…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.069Statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée par une personne citée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir commis les délits d'escroquerie et d'usage de faux certificat…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 82-16.752Si l'article 4 du code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement, et…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.851En relevant qu'une plainte ne spécifiait pas les actes mensongers prétendument dénoncés au soutien de l'imputation de tentative d'escroquerie, une Cour d'appel, qui n'était pas en mesure de vérifier si l'instance pénale…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.953Il peut être déclaré par une Cour d'appel qu'en l'état de certaines énonciations et constatations la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influencer celle de la juridiction civile.
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 79-16.750Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne le débiteur à payer au créancier le montant d'une facture, en retenant que la remise d'un chèque à un prétendu représentant du créancier n'était pas libératoire, et…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.703L'article 4 du Code de procédure pénale ne trouve application que si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. L'autorité de la chose…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-16.019Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur une demande en validation de saisie conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont faisait l'objet le saisi dès lors que cette…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.521L'article 4 du Code de procédure pénale ne reçoit application que si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Viole ce texte l'arrêt…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-40.291Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui statuant sur une action en payement de salaires, rejette les conclusions du défendeur tendant à voir prononcer la nullité du contrat de travail invoqué par le…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 75-15.584Une Cour d'appel a pu estimer, pour rejeter l'exception de sursis à statuer, tirée de la règle "le criminel tient le civil en l'état", qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si les faits visés par la plainte avec…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 74-13.207Statuant sur une demande de remboursement d'un prêt notarié consenti à un débiteur par substitution de créancier, à la suite de trois prêts notariés d'un même montant global consenti par plusieurs créanciers, et saisie…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 73-14.837Tant que la consignation fixée par le magistrat instructeur lors du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'a pas été effectuée au greffe, l'action publique n'est pas mise en mouvement. Dès lors, est…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.154En l'état, d'une part, de la vente de divers objets d'art par un commerçant entre les mains duquel l'acquéreur, qui, ayant contracté une police d'assurance pour en garantir le vol et le détournement, les a laissés, et,…
- RejetCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-12.177Une Cour d'appel, à laquelle il ne peut être reproché d'avoir dénaturé le jugement déféré, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en relevant, pour limiter le sursis à statuer prononcé par les premiers…
- CassationCass. com., 5 oct. 1976, n° 74-14.639L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état". Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer au…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-11.307Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, saisie par une banque d'une demande en paiement d'effets de commerce dirigée contre les cautions d'une société, débitrice principale, qui a été déclarée en état de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 73-10.528Le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur le litige dont il est saisi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui refuse de…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.579Dès lors qu'un plaideur a abandonné le projet qu'il avait formé de déposer une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique n'a pas été mise en mouvement et il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-10.798Ne se contredit pas la cour d'appel qui, pour refuser de surseoir à statuer sur la procédure en liquidation des biens ouverte contre un dirigeant social, condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-14.727SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR UNE ACTION EN REVENDICATION D'IMMEUBLE PAR UN SYNDICAT EN RAISON DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR VOL A L'ENCONTRE D'UN…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 74-40.375EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION CIVILE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ET UNE SIMPLE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE MET PAS…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-40.788LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-11.999DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE PRIX D'UNE VENTE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L 'EXISTENCE D'UNE INSTANCE PENALE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN RETENANT QUE LA PLAINTE NE…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 69-10.383Le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action publique est en cours. C'est à la partie qui sollicite le sursis qu'il appartient d'articuler et…