RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 1985, n° 85-90.287

Décision attaquée : cour d'assises des Côtes-du-Nord, 1984-12-12

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Lecture de pièces du dossier
  • Conditions
  • Régularité ou validité des pièces non contestées
  • 2) cour d'assises
  • Témoin
  • Témoin défaillant
  • Médecin invoquant le secret professionnel
  • Lecture de sa déposition à l'instruction

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... SERGE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'APPEL DES TEMOINS, LE PRESIDENT A INDIQUE QUE LE DOCTEUR Y..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, ET QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION, LE PRESIDENT A AJOUTE QU'IL DONNERAIT LECTURE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN ABSENT ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN CITE, ET QUI ENTEND INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL, DOIT OBLIGATOIREMENT COMPARAITRE SANS POUVOIR PREJUGER LUI-MEME DE SON IDENTITE ;

QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPRECIER SI LE TEMOIN PEUT INVOQUER LA DISPENSE ;

QUE DES LORS LE PRESIDENT NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'ABSENCE DU TEMOIN Y... ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE TEMOIN Y... AIT PU INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL, LE PRESIDENT NE POUVAIT PAS, EN SON ABSENCE, DONNER LECTURE DE SA DEPOSITION A L'INSTRUCTION ;

" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION LORSQU'IL A ETE ANNONCE QUE LE DOCTEUR Y... NE COMPARAITRAIT PAS, IL S'EN DEDUIT QU'ELLES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE DONNER LECTURE DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL ESTIME UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DU DOCTEUR Y... RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 310, 594

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-01-05, Bulletin criminel 1978 n° 7 p. 14 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-11-16, Bulletin criminel 1976 n° 327 p. 832 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-11-05, Bulletin criminel 1981 n° 295 p. 773 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982 n° 147 p. 416 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-06-05, Bulletin criminel 1985 n° 218 p. 558 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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