RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1985, n° 83-13.784

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1983-04-26

En bref

Sommaire

L'expression "pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de 60 ans" contenue dans l'article du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983) doit s'entendre de l'avantage effectivement perçu et non du droit à une pension d'un montant théorique, cette disposition ayant pour seul but d'éviter que l'intéressé ne subisse, lorsqu'il atteint cet âge une réduction des avantages qui lui étaient servis auparavant.

Ainsi un assuré ne saurait prétendre que sa pension de vieillesse devrait être calculée par référence au montant de la pension d'invalidité qui lui avait été allouée mais dont les arrérages ne lui étaient plus servies par application des règles de non-cumul édictées à l'article 4 du décret de coordination du 16 décembre 1955, l'intéressé étant titulaire d'une pension d'un régime spécial de retraite.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Invalidité
  • Pension
  • Pension de vieillesse substituée
  • Calcul
  • Pension d'invalidité réduite en raison du cumul avec une pension de retraite d'un régime spécial
  • Cumul avec une pension d'un régime spécial
  • Limites
  • Incidence sur le montant de la pension de vieillesse substituée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1980, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S.) A ATTRIBUE A M. X..., QUI VENAIT D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS REFERENCE AU MONTANT THEORIQUE TRES SUPERIEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN 1970 MAIS DONT LES ARRERAGES NE LUI ETAIENT PLUS SERVIS PAR APPLICATION DES REGLES DE NON-CUMUL EDICTEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, L'INTERESSE ETANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE LIQUIDATION ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE CE TEXTE, QUI DISPOSE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE 60 ANS, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CETTE REGLE FORMELLE, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURE, SOIT ECARTEE LORSQUE LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ETE SEULEMENT SUSPENDU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'EXPRESSION "PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE 60 ANS" DOIT S'ENTENDRE DE L'AVANTAGE EFFECTIVEMENT PERCU, ET NON DU DROIT A UNE PENSION D'UN MONTANT THEORIQUE ET QUE L'ARTICLE L. 322 A POUR SEUL BUT D'EVITER QUE L'INTERESSE NE SUBISSE, LORSQU'IL ATTEINT CET AGE, UNE REDUCTION DES AVANTAGES QUI LUI ETAIENT SERVIS AUPARAVANT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L322
  • Décret 55-1657 1955-12-16 art. 4
  • Loi 83-430 1983-05-31

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-22, bulletin 1973 V n° 601 (Arrêt n° 1) p. 555 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.