CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1985, n° 83-16.194

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1983-07-13

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par une personne en liquidation des biens contre l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion de l'immeuble d'habitation dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé, au motif que cette action de caractère patrimonial ne pouvait être exercée que par le syndic, alors que la demande présentée qui était relative au droit de jouissance d'un local, ne concernait pas l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation des biens.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES PRODUITES QUE M. X... A, LE 17 MARS 1982, REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT SON EXPULSION IMMEDIATE DES LOCAUX D'HABITATION DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI AVAIENT ETE ADJUGES A M. Y... ;

QU'AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT M. X... A DANS SES CONCLUSIONS, SOLLICITE LA REFORMATION DE L'ORDONNANCE EN SOUTENANT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECARTANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SON ACTION CONSTITUE UNE ACTION PATRIMONIALE QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE QUI PAR SA NATURE ETAIT RELATIVE AU DROIT DE JOUISSANCE D'UN LOCAL D'HABITATION, NE CONCERNAIT PAS L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 15

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-01-29, bulletin 1980 IV N° 44 p. 34 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.