RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1985, n° 84-16.150

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-05-17

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle a fait apparaître le préjudice spécial et l'intérêt distinct de celui des autres créanciers dans la masse, dont justifie le créancier d'un débiteur en liquidation des biens, la Cour d'appel peut déclarer recevable l'action engagée par ce créancier pour obtenir d'une banque réparation des conséquences de la faute que celle-ci a commise en soutenant artificiellement l'activité et le crédit du débiteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1984), QUARANTE-DEUX CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE LA SOCIETE LA BOISERIE ET DE MME X..., ONT ASSIGNE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE (LA BANQUE) POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN SOUTENANT ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE ET LE CREDIT DES DEBITRICES ;

ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE CES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUOI ET POURQUOI LES QUARANTE-DEUX CREANCIERS QU'ELLE A INDEMNISES AVAIENT UN INTERET A AGIR DISTINCT DE CELUI DES QUATRE CENT CINQ AUTRES CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS " X... " ;

QU'ELLE N'INDIQUE PAS NON PLUS EN QUOI LE PREJUDICE SUBI PAR EUX EST SPECIAL PAR RAPPORT A CELUI SUBI PAR LES QUATRE CENT CINQ AUTRES CREANCIERS ;

QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT QUI ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES QUARANTE-DEUX CREANCIERS, (PLUTOT QUE DE) TENIR A L'AMOINDRISSEMENT DU PATRIMOINE DE LEURS DEBITRICES, REPOSE SUR LA PERTE DES ACOMPTES QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MME X... S'ETAIT FAIT REMETTRE, QUE LEUR INTERET DECOULE DU DROIT LEGITIME D'OBTENIR, BIEN AU-DELA DE LA RECONSTITUTION DE LEUR GAGE, RESTITUTION DE PARTIE DE LA FORTUNE DONT ILS ONT ETE INDIVIDUELLEMENT ESCROQUES " ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI FONT APPARAITRE LE PREJUDICE SPECIAL ET L'INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS DANS LA MASSE DONT JUSTIFIAIT CHACUN DES QUARANTE-DEUX DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES DIVERSES ACTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT RECEVABLES AU REGARD DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-11, bulletin 1984 IV N° 14 p. 11 (cassation partielle) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-01-09, bulletin 1985 IV N° 20 p. 14 (rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.