CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1985, n° 83-44.990

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1983-07-12

En bref

Sommaire

En l'état d'un protocole du 25 avril 1973 prévoyant, en contrepartie de la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1941, reprises dans l'article du Code du travail, l'institution de divers avantages, notamment d'une indemnité de fin de gérance, au profit des locataires-gérants de stations services, le locataire-gérant dont le contrat faisait référence à ce protocole et qui, après la rupture de celui-ci perçoit l'indemnité de fin de gérance, renonce ainsi nécessairement à se prévaloir de l'article L 781-1 précité, cette renonciation à un droit acquis, fût-il d'ordre public, étant valable.

Thèmes
  • Gerant
  • Gérant libre
  • Fonds de commerce
  • Gérant d'une station
  • Service de distribution de produits pétroliers
  • Article L. 781
  • 1 du code du travail (article 2 de la loi du 21 mars 1941)
  • Renonciation
  • Accord interprofessionnel du 25 avril 1973 la prévoyant
  • Validité
  • Conditions
  • Petrole

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE A SUCCESSIVEMENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X... DEUX STATIONS-SERVICE, LES CONTRATS FAISANT REFERENCE AU PROTOCOLE ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ;

QUE CE PROTOCOLE PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941, REPRISES DANS L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, L'INSTITUTION DE DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ;

QU'APRES LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE ANTAR A VERSE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER D'UN RAPPEL DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUNE TRANSACTION N'ETANT INTERVENUE, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER LES GERANTS DE SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS, D'ORDRE PUBLIC, DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT DEMANDEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE PARTIE PEUT VALABLEMENT RENONCER A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN ACCEPTANT DE PERCEVOIR, APRES LA RUPTURE DU DERNIER CONTRAT, L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, LAQUELLE ETAIT, AUX TERMES DU PROTOCOLE DU 25 AVRIL 1973, INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LES EPOUX X... AVAIENT NECESSAIREMENT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L781-1
  • Loi 1941-03-21 art. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-12, bulletin 1980 V n° 520 p. 391 (Cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.