Gerant – Gérant libre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-13.956Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action tendant à se voir…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.516Les locataires-gérants d'une station-service de distribution de produits pétroliers ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'avaient pas, en fait, la liberté de fixer les horaires de la station, ni ensuite celle de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-43.230Lorsque le contrat passé entre une société et les gérants d'une station-service appartenant à cette société est régi par les accords interprofessionnels du 21 janvier 1977, qui prévoient le versement d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341Des locataires-gérants de stations-services relevant de l'application de l'article L 781-1 du Code du travail sont fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-42.240La perception, après la cessation des relations contractuelles, d'indemnités et primes de fin de gérance en vertu d'accords qui excluent tout cumul entre les avantages qu'ils prévoient et les dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-44.990En l'état d'un protocole du 25 avril 1973 prévoyant, en contrepartie de la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1941, reprises dans l'article L 781-1 du Code du travail, l'institution de divers…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-42.351Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui ont constaté que le locataire-gérant d'une station-service avait facturé à une société alors que leurs relations contractuelles avaient cessé, le dernier tiers…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-16.227Si les travailleurs visés à l'article L781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par ce code aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de l'expansion de…
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- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-13.956Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action tendant à se voir…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.516Les locataires-gérants d'une station-service de distribution de produits pétroliers ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'avaient pas, en fait, la liberté de fixer les horaires de la station, ni ensuite celle de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-43.230Lorsque le contrat passé entre une société et les gérants d'une station-service appartenant à cette société est régi par les accords interprofessionnels du 21 janvier 1977, qui prévoient le versement d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341Des locataires-gérants de stations-services relevant de l'application de l'article L 781-1 du Code du travail sont fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-42.240La perception, après la cessation des relations contractuelles, d'indemnités et primes de fin de gérance en vertu d'accords qui excluent tout cumul entre les avantages qu'ils prévoient et les dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-44.990En l'état d'un protocole du 25 avril 1973 prévoyant, en contrepartie de la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1941, reprises dans l'article L 781-1 du Code du travail, l'institution de divers…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-42.351Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui ont constaté que le locataire-gérant d'une station-service avait facturé à une société alors que leurs relations contractuelles avaient cessé, le dernier tiers…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-16.227Si les travailleurs visés à l'article L781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par ce code aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de l'expansion de…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.660Justifie légalement sa décision déboutant des époux qui, après résiliation du contrat de location-gérance en vertu duquel ils exploitaient une station service appartenant à une société pétrolière, réclamaient diverses…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.562Le locataire-gérant d'une station-service qui en exécution de son contrat, se trouve sous la dépendance d'une société "sous le rapport de l'exclusivité des fournitures des conditions d'agrément et d'exploitation et des…
- CassationCass. soc., 3 mars 1983, n° 80-42.251Doit être cassé l'arrêt qui se prononce sans répondre aux conclusions selon lesquelles, l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 excluant le bénéfice des dispositions de l'article L781-1 du Code du travail, le…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.288Lorsque les conditions d'ouverture d'une station-service sont, en fait, imposées par la société pétrolière et que les gérants ont l'obligation de se fournir exclusivement auprès de celle-ci pour les produits pétroliers…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 80-12.526Justifie légalement sa décision la juridiction prud"homale qui se déclare compétente pour connaître de la demande en complément de salaires formée par le locataire-gérant d'une station-service contre la société de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-16.304Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'un gérant de station-service de distribution de produits pétroliers se trouve envers la société distributrice dans une situation de dépendance et de subordination économique et…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-15.104Un gérant de station-service de distribution d'essence ne saurait faire grief à une décision de le débouter de sa demande en paiement de la différence entre les bénéfices de son exploitation et le salaire minimum prévu…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-15.147C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, qu'il…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.109Les juges du fond qui constatent que les clauses contenues dans un contrat de gérance libre de station-service et relatives les unes au bail consenti par une première compagnie pétrolière de raffinage et les autres à la…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.861Une société de distribution pétrolière peut légitimement reprocher à un couple de gérants de station-service d'avoir pris sans autorisation des congés en juillet et en septembre, c'est-à-dire à deux époques de pointe du…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-40.365Les juges du fond ne peuvent refuser au gérant d'une station-service le bénéfice de la loi du 21 mars 1941 pour une période antérieure à l'arrêté du 27 mai 1963 dit de fusion des marges aux motifs que durant celle-ci,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-12.077La mise en demeure adressée par une société pétrolière au locataire-gérant d'une station service, d'avoir à assurer l'ouverture permanente de la station est contraire aux dispositions de l'article 7 de l'accord…