RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1985, n° 84-11.934

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance de Versailles, chambre 2, 1984-02-01

En bref

Sommaire

Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Conversion en vente volontaire
  • Défaut d'accord entre les parties
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FORMEE PAR LES EPOUX Y... ET ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'ALLOTISSEMENT DES IMMEUBLES SAISIS RETENU PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LA DIVISION PROPOSEE ENTRAINERAIT DES FRAIS IMPORTANTS ;

QUE LA PROPRIETE ETAIT GREVEE D'HYPOTHEQUES IMPORTANTES ;

QUE LA VENTE D'UN SEUL LOT NE COMBLERAIT PAS LE PASSIF ;

QUE LE POURSUIVANT AVAIT DEJA COMMENCE SA PUBLICITE ET EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE ETAIT DONC TARDIVE ET MAL FONDEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-01-04, Bulletin 1978 II N. 2 p. 2 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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