CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1985, n° 84-11.598

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1984-01-06

En bref

Sommaire

Doit être annulé par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'arrêt qui, en l'état d'une collision entre deux automobiles, pour débouter la passagère de l'une des automobiles de sa demande d'indemnisation dirigée contre le conducteur de celle-ci, retient que le comportement du second automobile avait été imprévisible et irrésistible pour le premier.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Force majeure
  • Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur
  • Inopposabilité à la victime
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Application dans le temps
  • Articles 1 à 6
  • Application immédiate
  • Application aux affaires pendantes devant la Cour de cassation
  • Victime

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 2 ET 47 DE CETTE LOI

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE CAS DE FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE GARDIEN D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Y... EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE MME X..., PASSAGERE DE M. Y..., BLESSEE DANS L'ACCIDENT, A DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA M.A.A.F., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DEMANDANT, DE SON COTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A MME X... ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE M. Y..., L'ARRET RETIENT QUE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR M. Y... ;

QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, L'ARRET DOIT ETRE ANNULE PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 2, art. 47

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-11-06 Bulletin 1985 II n° 166 (3) (Rejet) et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.