RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 1985, n° 82-42.925

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-07-08

En bref

Sommaire

Il suffit pour l'application de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que l'employeur ait invoqué comme cause de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical un fait en relation avec ses fonctions, peu important qu'aient été constatées, soit l'inexistence de ce fait, soit son absence de caractère fautif ou sérieux, et qu'à l'époque du licenciement l'intéressé eut déjà été en mesure d'obtenir sa réintégration, dès lors que l'employeur n'avait pas obtenu une autorisation administrative à cette fin.

Thèmes
  • Amnistie
  • Sanctions professionnelles
  • Loi du 4 août 1981
  • Salarié protégé
  • Réintégration
  • Application
  • Conditions
  • Portée
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO DES FLEURS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON ANCIEN CHEF DE TABLE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1976, ETAIT FONDE A DEMANDER SA REINTEGRATION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE LE DROIT A REINTEGRATION SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT RETENU COMME MOTIF D'UNE SANCTION, QU'EN L'ESPECE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, DES DOMMAGES-INTERETS LUI ETANT ALLOUES A CE TITRE ;

QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT INVOQUER AUCUN FAIT AYANT DONNE LIEU A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET BENEFICIANT DE CE FAIT DE L'AMNISTIE ;

MAIS ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR AIT INVOQUE COMME CAUSE DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D'UN DELEGUE SYNDICAL UN FAIT EN RELATION AVEC SES FONCTIONS, PEU IMPORTANT QU'AIENT ETE CONSTATEES, SOIT L'INEXISTENCE DE CE FAIT, SOIT SON ABSENCE DE CARACTERE FAUTIF OU SERIEUX ET QU'A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE EUT DEJA ETE EN MESURE D'OBTENIR SA REINTEGRATION, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE A CETTE FIN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Loi 81-736 1981-08-04 art. 14 II

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.