RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1985, n° 84-41.104

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-01-23

En bref

Sommaire

Dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence de l'insuffisance professionnelle qu'il a invoquée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, A COMPTER DU 9 JUIN 1981, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR LA SOCIETE INEF, EN QUALITE DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION, SPECIALEMENT CHARGE DE CONTROLER LES ACTIVITES D'ENTRETIEN CONFIEES A LA SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE ;

QU'APRES LA RESILIATION, PAR CETTE COMPAGNIE, DE LA CONVENTION LA LIANT A LA SOCIETE INEF, UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL A ETE SIGNE LE 25 NOVEMBRE 1981 ENTRE LADITE SOCIETE ET M. X..., CELUI-CI DEVANT EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE TECHNICO-COMMERCIAL POUR, ESSENTIELLEMENT, RECHERCHER DE NOUVEAUX CLIENTS ;

QU'AU COURS DE LA NOUVELLE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS PREVUE A CE SECOND CONTRAT, LA SOCIETE INEF A MIS FIN A CELUI-CI LE 5 FEVRIER 1982 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SES DEMANDES DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE SALARIE S'ETAIT LIBREMENT ENGAGE A EXECUTER UNE NOUVELLE PERIODE D'ESSAI PUISQUE, DANS LE MEME TEMPS, L'EMPLOYEUR NEGOCIAIT LA CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE DOL ETANT AINSI ETABLI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES VERSEES AUX DEBATS DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, LE GERANT DE LA SOCIETE INEF AYANT LUI-MEME SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR INTEGRE AU SEIN DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, ALORS QU'ENFIN, EN PRESENCE D'UNE MOTIVATION PRECISE, QUOIQUE NON OBLIGATOIRE, CONTENUE DANS LA LETTRE DE RUPTURE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI LES MOTIFS ALLEGUES ETAIENT SERIEUX ET PERTINENTS ET S'ILS NE DISSIMULAIENT PAS, EN FAIT, UNE MALVEILLANCE OU UNE FRAUDE AUX REGLES SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QU'AUCUNE FRAUDE NI AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'ABUS DE DROIT N'ETAIT ETABLI ET QUE C'ETAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE M. X... AVAIT SIGNE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1981 ET ACCEPTE LA PERIODE D'ESSAI QUI Y ETAIT STIPULEE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE, LA RUPTURE DE CE CONTRAT ETANT INTERVENUE PENDANT CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE PREVALOIR D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT INVOQUEE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 1109 S
  • Code du travail L122-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.