Contrat de travail, formation – Engagement à l'essai : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.749Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 97-45.164Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.349La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.835La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite…
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.198Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.022Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.266Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai renouvelable une seule fois, cette période d'essai ne peut faire l'objet d'un second renouvellement, même avec l'accord du salarié.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.579Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.749Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 97-45.164Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.349La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.835La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite…
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.198Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société,…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.429
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.236
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.022Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.266Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai renouvelable une seule fois, cette période d'essai ne peut faire l'objet d'un second renouvellement, même avec l'accord du salarié.
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.881
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.579Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.496En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-41.374Selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.275La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, même lorsque, conformément aux conditions convenues dans ce contrat, les six premières semaines ont été occupées à la formation théorique…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-40.781
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.525Aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : un mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042La durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable.
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 93-44.923La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties, qui ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, ne peuvent par…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 94-45.381La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, et la seule circonstance que l'employeur impose au salarié en début de contrat de participer à un séminaire de formation pendant lequel…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-44.053Une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié. Dès lors, si une salariée a sollicité un poste d'attaché d'inspection à l'essai, sans précision…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.249
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-42.369
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-44.357Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 93-43.742Enonce à bon droit que s'analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail d'un salarié, prétendument intervenue pendant la période d'essai imposée au salarié au moment de son intégration dans une société…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-43.755Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Si…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.533La rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai. Tel n'est pas le cas lorsque la lettre de rupture de l'essai, quoique postée avant cette expiration, parvient…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.052Si chacune des parties au contrat de travail peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite et il ne peut être valablement convenu que le…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.668Si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être abusive. Ayant relevé que, pendant les 15 ans qu'avait duré…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.494Ayant exactement énoncé que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai ce n'est que sous réserve de ne pas abuser de son droit, le conseil de prud'hommes,…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.057Ayant exactement énoncé que la durée de la période d'essai fixée par les parties ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective et que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la Convention…
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.891Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-42.997Il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties. Ne…
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-40.674
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-45.154
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.757
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-43.040
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.398Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ne tire pas les…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-42.476
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.562Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.906
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.614La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps du congé annuel ; la police perte d'emploi, aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.877
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-40.204
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.300
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.836
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.780L'intention de l'employeur, dès l'embauche, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai, constitue un détournement de la période d'essai.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.572Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif. La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, se poursuit…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.240
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.404En l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, le contrat de travail, dont le…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-41.820La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.792
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.755Les dispositions propres à la computation des délais ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-40.930Lorsqu'une convention collective dispose que tout engagement doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment la durée de la période d'essai et que la lettre d'engagement ne comporte pas une telle mention, le salarié…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-44.518Une référence dans une lettre d'engagement à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit une période d'essai, est insuffisante, à elle…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.049Aux termes de l'article 5 de l'avenant du 9 mai 1963, de l'annexe III " ingénieurs et cadres " de la convention collective de la maroquinerie du 12 mai 1961, tout engagement sera confirmé préalablement à l'entrée dans…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.217Un contrat de travail peut être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui est confiée, alors même que le salarié vient de recevoir une…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.293Aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale des industries laitières, la période d'essai de 3 à 6 mois, comme son renouvellement, doit être notifiée par écrit au cadre. En l'absence de cette…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-43.158Selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement doit être adressée au salarié avec l'indication de la durée et des conditions de la période…
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-44.357La période d'essai d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée initiale de 3 mois ne peut excéder 2 semaines, peu important la clause prévoyant la faculté de renouvellement du contrat.
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-40.954
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-41.749Si, en principe, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai, sans donner de motif, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive. Tel est le cas de l'employeur qui…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-42.795En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.175Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rupture du contrat…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.430Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903L'employeur n'étant pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la date de cette rupture est celle de sa notification verbale, peu important que les documents…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.652L'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée en raison du fait que cette salariée faisait observer, dans la lettre par laquelle elle acceptait la prolongation de son essai, que cette façon de procéder…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.102L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.336
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-46.123
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.134En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.822En l'état de la proposition à un salarié, au cours d'une période d'essai prolongée, d'un nouveau contrat à durée indéterminée, une cour d'appel, qui a relevé que la notification de la rupture avait été provoquée par la…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-45.173
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.608La volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat de travail ayant initialement lié une société à l'un de ses salariés, qui a ensuite conclu avec le même employeur…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-41.299Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que les parties ne peuvent valablement convenir d'une période d'essai d'une durée supérieure à celle fixée par la loi. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-45.336En présence d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, les juges du fond ne peuvent la ramener à un mois conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.548Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; le conseil de prud'hommes…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-45.686Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.380N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un salarié, engagé pour travailler sur un chantier situé à l'étranger pendant une durée déterminée et ayant refusé son…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1985, n° 83-41.956Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-41.104Dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1985, n° 83-40.105L'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, déterminant les durées que ne peuvent excéder les périodes d'essai des contrats de travail à durée déterminée, les…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-40.506Il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; par suite,…