CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1985, n° 85-93.093

Décision attaquée : cour d'assises du Lot-et-Garonne 1985-05-22

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, peuvent seuls remplir les fonctions de juré les citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans.

Est nulle la déclaration de la Cour et du jury à laquelle a participé un juré âgé de moins de vingt-trois ans (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • SMAIL X...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985 QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE Y... FRANCK, NEUVIEME JURE DESIGNE PAR LE SORT, ETAIT AGE LE 21 MAI 1985 DE MOINS DE 23 ANS COMME ETANT NE LE 1ER AVRIL 1964 " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT SEULS REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE LES CITOYENS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE AGES DE PLUS DE VINGT-TROIS ANS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE M. FRANCK Y..., QUI A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'ACCUSE EN QUALITE DE NEUVIEME JURE DESIGNE PAR LE SORT, EST NE LE 1ER AVRIL 1964 ;

QUE CE JURE N'AVAIT DONC PAS ATTEINT L'AGE DE VINGT-TROIS ANS EXIGE PAR LA LOI ;

QU'AINSI LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT A ETE VICIEE PAR LA PRESENCE D'UN JURE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIEGER ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER PAR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de Procédure Pénale 255

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-11-08, bulletin criminel 1960 n° 508 p. 1002 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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