RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1985, n° 84-13.994

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-04-26

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, en dépit de son affectation à un poste ne comportant pas comme auparavant la manipulation d'objets contenant de ce produit, dès lors qu'elle relève que l'intéressé travaillait dans un local qui se trouvait situé à proximité d'ateliers d'où provenaient des poussières d'amiante et à l'entrée duquel avait été relevé un taux d'empoussièrement voisin de celui de ces ateliers.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1981, MME X..., SALARIEE DE LA SOCIETE BELDAM-LATTY, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT UNE DECLARATION D'ASBESTOSE, MALADIE CONTRACTEE, SELON ELLE, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE LA CAISSE AYANT ESTIME, APRES ENQUETE, QUE DEPUIS SON RECRUTEMENT, LE 12 MARS 1973, MME X... AVAIT ETE EXPOSEE AU RISQUE D'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE, LUI A RECONNU LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BELDAM-LATTY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE CONTRACTEE PAR MME X..., ALORS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, CETTE OUVRIERE N'ETAIT PLUS AFFECTEE A DES TRAVAUX OU DANS UN LOCAL COMPORTANT LE TRAITEMENT DE L'AMIANTE, DE SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS EXPOSEE DE MANIERE HABITUELLE A L'INHALATION DE CE PRODUIT, LA SEULE INDICATION QUE L'ENTREE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT PRESENTAIT DES TRACES DE POUSSIERE D'AMIANTE ETANT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CARACTERISER UNE EXPOSITION HABITUELLE DE L'INTERESSEE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE SI, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, L'INTERESSEE A EXERCE UNE ACTIVITE NE COMPORTANT PAS COMME AUPARAVANT LA MANIPULATION D'OBJETS CONTENANT DE L'AMIANTE, ELLE TRAVAILLAIT DANS UN LOCAL QUI SE TROUVAIT SITUE A PROXIMITE D'ATELIERS D'OU PROVENAIENT DES POUSSIERES DE CE PRODUIT ET A L'ENTREE DUQUEL AVAIT ETE RELEVE UN TAUX D'EMPOUSSIEREMENT VOISIN DE CELUI DE CES ATELIERS ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QU'EN DEPIT DE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION, MME X... AVAIT CONTINUE A ETRE EXPOSEE DE FACON HABITUELLE AU RISQUE D'INHALATION DE POUSSIERES NOCIVES, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Décret 46-2959 1946-12-31 annexe tableau n° 30

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-05-18 Bulletin 1970 V n° 430 p. 350 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-03-13 Bulletin 1974 V n° 179 p. 169 (Cassation)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-11-24 Bulletin 1976 V n° 622 p. 505 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-02-27 Bulletin 1977 V n° 142 (2) p. 111 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-02 Bulletin 1978 V n° 154 p. 115 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-05-02 Bulletin 1979 V n° 371 p. 270 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-10 Bulletin 1979 V n° 712 p. 524 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.