Sécurité sociale, accident du travail – Maladies professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.070Pour l'application des articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.159Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie non désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles,…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21.742Conformément aux articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-10.525Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.112Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.731Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.692Le délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R. 142-1-A, du code de la sécurité sociale, successivement applicables au litige, ne peut pas être opposé à l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 21-20.688Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a…
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- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.070Pour l'application des articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.159Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie non désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles,…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21.742Conformément aux articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-10.525Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.112Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.731Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.692Le délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R. 142-1-A, du code de la sécurité sociale, successivement applicables au litige, ne peut pas être opposé à l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 21-20.688Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.788Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.252Sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-18.310Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-13.690Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2021, n° 19-22.958Il résulte de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.584Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.553Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.993Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.383Selon l'article D. 461-24, devenu D. 461-7, du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811La teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18.088Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.655Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.900Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinopathie…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.678Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.710Dès lors que les dispositions d'un tableau de maladies professionnelles subordonnent la prise en charge d'une maladie à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, le caractère professionnel d'une…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.165Le tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ou sans…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.441L'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.842Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n'en remplit pas une ou plusieurs conditions, la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.663Le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.161Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.420Il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.816S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-24.269Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.683Lorsqu'un salarié, à la suite d'un refus de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie qu'il n'a pas contesté devant la commission de recours amiable, sollicite le réexamen de son dossier…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.786Si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-14.461Selon les articles L. 413-14 du code de la sécurité sociale et 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.204L'aggravation de l'hypoacousie de perception désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui n'est prise en charge qu'en cas de nouvelle exposition aux bruits lésionnels, n'est pas en lien de causalité…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.904Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un contrôle antérieur, a…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.494La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-16.935Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.593Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L.…
- Cass.Cass. autre, 2 nov. 2009, n° 09-00.003Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.005Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-19.553Selon l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 461-5 du même code incombe à la…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 07-20.708Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, saisie d'un recours dirigé contre une décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge une…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.611Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 demeurent applicables aux affaires en cours devant la…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.591La présomption, résultant [du rapprochement] de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, selon laquelle la…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-12.376La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.393Les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 qui ont ramené de 66,66 % à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-15.969L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle en avise la victime ou ses…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.371Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui statue sur la demande d'un assuré tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 06-10.456Aux termes du paragraphe IV de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la charge résultant de l'application des paragraphes II et III de ce texte est supportée définitivement par la branche accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.408L'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.447La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.219Ayant constaté qu'un ancien fonctionnaire de police avait quitté la fonction publique et n'avait continué à relever de la société mutualiste du personnel de la police nationale qu'en qualité de retraité, de sorte qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.102Un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constituent pas un camion monobloc au sens du tableau n° 97 des maladies professionnelles.
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.484Lorsque, le délai de prise en charge d'une maladie inscrite au tableau étant dépassé, la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il appartient aux juges du fond, avant…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-18.161La reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est subordonnée à l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.336
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-31.017
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 02-30.237
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.368
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.883
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-17.878
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-13.097Il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.021
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-19.234
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.241
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.680
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.433
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-13.833
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11.794
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-15.973
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-20.409
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.139
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.357
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-18.916
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.563
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.214Il résulte du tableau n° 6 des maladies professionnelles que la liste des travaux susceptibles de provoquer les affections concernées comprend ceux exposant à l'action des substances radioactives. Appréciant…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-21.290
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-15.538
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.346Une caisse primaire d'assurance maladie qui a commis une erreur afférente à la procédure de prise en charge d'une maladie professionnelle, peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.378
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.642
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.435
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-19.094
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 98-18.312La cour d'appel qui a relevé qu'une demande de prise en charge d'une surdité professionnelle a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie puis a été accueillie à la suite d'un nouvel audiogramme, et que…
- CassationCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-18.368Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler et…
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 97-21.292
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-12.647
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 97-21.293
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.957
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.024L'affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles étant constituée par un déficit cochléaire irréversible, les juges du fond saisis par l'assuré d'une demande de révision du taux d'incapacité…
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.487
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-14.350
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.826
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-21.527L'omission, par la Caisse, de la mise en oeuvre de l'examen du salarié par un collège de trois médecins, prévu par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, rend la prise en charge de la maladie professionnelle…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.254
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-18.358
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-11.275Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1, alinéas 1 et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-10.958
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-21.478Caractérise l'exposition habituelle à l'amiante l'arrêt qui retient que l'intéressé, salarié d'une entreprise sucrière, a été exposé à cet agent nocif au cours de travaux de réparation de fours et de chaudières et qu'il…
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.516
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.696
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-16.500
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-10.923Le tableau n° 66 des maladies professionnelles ne subordonne pas la connaissance des affections respiratoires de mécanisme allergique, et en particulier de l'asthme, à l'utilisation de l'un des produits qui y sont…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.044
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- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-17.315Aux termes du tableau n° 45 des maladies professionnelles, sont considérés comme travaux susceptibles de provoquer les maladies qui s'y trouvent mentionnés, dont les hépatites à virus A et B et les hépatites à virus non…
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