RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1985, n° 84-15.259

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1984-05-21

En bref

Sommaire

Le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis ne peut être établi que par l'existence d'actes incompatibles avec cette seule qualité.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IGNACE X..., FILS DE JEAN-ETIENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 MAI 1984), D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ;

QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA POSSESSION D'UN PROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT ETRE ETABLI QUE PAR L'EXISTENCE D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC CETTE SEULE QUALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1976-10-12 Bulletin 1976 III n° 341 p. 260 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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