CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 1985, n° 84-14.829

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre civile 2, 1985-05-24

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une banque à accorder sa garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire retient que la déclaration d'achèvement des travaux dressée par un bureau d'études ne répondait pas aux exigences légales pour avoir été établie par une personne n'ayant pas qualité pour le faire tout en constatant que l'un des membres de ce bureau d'études avait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'opération en qualité d'architecte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET n° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 (DEVENU L'ARTICLE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ;

ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LEQUEL PEUT RESULTER DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART, PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET n° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 MAI 1984) QUE LE SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'UN DES BATIMENTS DE LA RESIDENCE JEAN-JAURES, AINSI QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, ONT, APRES DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, INTENTE UNE ACTION EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ET NON-CONFORMITES CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, PRISE EN QUALITE DE GARANTE DE L'ACHEVEMENT DU BATIMENT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE BANQUE A FAIRE L'AVANCE DES SOMMES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPRISES OU DE PARACHEVEMENT, L'ARRET RETIENT, QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DRESSEE PAR LE BUREAU D'ETUDES

X...

NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES POUR AVOIR ETE ETABLIE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR LE FAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE M. X... AVAIT ASSURE LA MAITRISE D'OEUVRE DE L'OPERATION EN QUALITE D'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A IMPOSE GARANTIE A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation R261-24
  • Décret 67-1166 1967-12-22 art. 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.