CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 1985, n° 84-11.929

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-12-01

En bref

Sommaire

La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer privilégiée la créance d'une société, a retenu qu'à la suite du paiement des dettes fiscales de sociétés immobilières cautionnées par elle, cette société se trouvait légalement subrogée dans les droits du Trésor contre une société en règlement judiciaire qui lui avait accordé une contre garantie, alors que l'arrêt avait relevé que cette dernière société "n'était pas obligée envers le Trésor".

Thèmes
  • Subrogation
  • Subrogation légale
  • Cas
  • Article 1251
  • 3° du code civil
  • Caution
  • Caution ayant réglé des dettes fiscales
  • Recours contre le contre
  • Garant
  • Contre
  • Garant non obligé envers le trésor
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET DE L'ACQUITTER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE S'EST PORTEE CAUTION AU PROFIT DU TRESOR DE DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AU TITRE DES GARANTIES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES SUR VENTE IMMOBILIERE, ET QUE LA SOCIETE BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE (SOCIETE U.C.I.P.) A ACCORDE UNE CONTRE-GARANTIE A LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE A CONCURRENCE DE 50 % ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PRIVILEGIEE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE ENVERS LA SOCIETE U.C.I.P. ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A LA SUITE DU PAIEMENT DES DETTES FISCALES DES SOCIETES IMMOBILIERES CAUTIONNEES PAR ELLE, LA SOCIETE ETOILE COMMERCIALE SE TROUVAIT LEGALEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DU TRESOR CONTRE LA SOCIETE U.C.I.P. ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE U.C.I.P. "N'ETAIT PAS OBLIGEE ENVERS LE TRESOR", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1251-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.