Subrogation – Subrogation légale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-13.753Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui…
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-12.444Il résulte des dispositions combinées des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.438L'article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d'obligations dont la cause est distincte. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-14.532Celui qui paie la dette garantie par une hypothèque en tant que tiers détenteur du bien grevé par cette sûreté, à ce titre tenu réellement pour d'autres au paiement de la dette quoiqu'il n'en ait pas été personnellement…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-15.496Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle bénéficie de plein droit de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.327Ayant constaté qu'à la suite de détournements commis au préjudice de caisses d'assurance maladie par son salarié, une association, tenue avec un receleur et pour son préposé de l'indemnisation des victimes sur le…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.723Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.552Les dispositions des articles 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relatives au recours des tiers payeurs sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sont applicables quelle que…
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- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-13.753Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui…
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-12.444Il résulte des dispositions combinées des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.438L'article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d'obligations dont la cause est distincte. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-14.532Celui qui paie la dette garantie par une hypothèque en tant que tiers détenteur du bien grevé par cette sûreté, à ce titre tenu réellement pour d'autres au paiement de la dette quoiqu'il n'en ait pas été personnellement…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.883
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-12.170
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-15.496Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle bénéficie de plein droit de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-12.843
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.327Ayant constaté qu'à la suite de détournements commis au préjudice de caisses d'assurance maladie par son salarié, une association, tenue avec un receleur et pour son préposé de l'indemnisation des victimes sur le…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.406
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.790
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.723Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-13.783
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.970
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-13.487
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-13.090
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.552Les dispositions des articles 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relatives au recours des tiers payeurs sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sont applicables quelle que…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.148En application de l'article 1251.3° du Code civil, le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-10.495Ayant relevé qu'un agent maritime s'était engagé, par contrat passé avec un transporteur maritime, à faire son affaire personnelle du recouvrement du fret dû à celui-ci par le chargeur, une cour d'appel a fait ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 90-14.591Les notaires, qui ayant remis à une commerçante le prix de vente de son fonds de commerce sans tenir compte de l'opposition faite entre leurs mains, versent au créancier une partie de la somme qu'il aurait dû…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.966
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.200Le commissionnaire de transport qui, en outre de sa mission, reçoit mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement et qui, pour…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.680
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.556
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.141
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.125Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive…
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.791
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.876La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit. Si…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.126
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 83-15.786Le vendeur qui, y ayant intérêt, a acquitté sa dette auprès du sous-acquéreur se trouve, en application de l'article 1251-3° du Code civil, subrogé dans les droits de ce dernier contre les autres débiteurs de garantie,…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-14.390Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son payement, libéré envers leur créancier…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.848
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-12.344Le mandataire professionnel qui a fait perdre à ses clients, créanciers, une sûreté affectée à leurs créances, et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de leur payer le montant de celles-ci, est légalement…
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-11.929La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer privilégiée…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.245En retenant qu'il avait été de l'intérêt d'un directeur de société de procéder au dédommagement de sa société, dès lors que son imprudence et le défaut de surveillance ayant consisté à laisser, en son absence, des…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.947Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'un notaire était responsable du défaut de remboursement d'un prêt, parce qu'ayant omis, lors de sa réalisation, en méconnaissance de son devoir de conseil, d'informer le prêteur…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1985, n° 83-16.874Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 75-12.176La subrogation suppose, pour être réalisée, que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre le débiteur dont il a payé la dette. Méconnaît l'article 1251 -2 du Code Civil, qui prévoit la subrogation de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 73-13.637Si, aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, l'article…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-10.686JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION VALIDANT LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS EN SUITE DE PAYEMENTS, PAR ELLE ET POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS, D'ALLOCATIONS DE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.039IL N'EXISTE AUCUNE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DECEDEE ENVERS SES PROCHES QU'ELLE N'EST PAS TENUE D'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE SON PROPRE DECES. EN CONSEQUENCE, SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A ETE CONDAMNE A…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.278LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, MISE A LA CHARGE D'UN DES CONDUCTEURS PAR UN ARRET CASSE A ETE IMPUTE A L'AUTRE PAR LA COUR DE RENVOI, ET QUE LA VICTIME, PARTIELLEMENT REGLEE PAR…