RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1985, n° 82-41.841

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1982-03-25

En bref

Sommaire

La garantie d'une année d'appointements mise à la charge de l'employeur en cas de décès résultant d'un accident du travail, par l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 est indépendante de celles qui sont accordées pour le même objet par la sécurité sociale ou les régimes complémentaires de retraite en vertu de leurs dispositions minimales obligatoires. Toutefois si l'employeur assume bénévolement la couverture de ce risque sous quelque forme que ce soit, il peut en tenir compte dans le calcul de cette garantie.

Le contrat d'assurance de groupe conclu par un chef d'entreprise soumis à cette convention collective et visant seulement les risques décès et invalidité totale permanente ne peut être considéré comme un régime de retraite complémentaire et l'avantage représentant plusieurs années de salaires que la veuve a perçu en exécution de ce contrat doit être réputé bénévole dès lors qu'il n'est imposé ni par la loi ni par les conventions collectives.

Sans avoir à rechercher si ce contrat entre dans les prévisions de l'article du code de la sécurité sociale et si l'employeur a par ailleurs, et conformément aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1972, adhéré à un régime obligatoire de retraite complémentaire, une Cour d'appel est fondée à estimer, qu'en participant, par le versement de cotisations, à la constitution de cet avantage, l'employeur s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge par la convention collective.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Industries chimiques
  • Convention nationale
  • Avenant ouvriers et collaborateurs
  • Accidents du travail
  • Garantie due par l'employeur
  • Exécution par la souscription d'une assurance de groupe
  • Sécurité sociale, régimes complementaires
  • Risques couverts
  • Décès
  • Assimilation à un régime de retraite complémentaire (non)
  • Invalidité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES RECONNU D'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, SA VEUVE A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT D'UNE ANNEE DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT PRECITE ;

QUE LA SOCIETE LUI A OPPOSE QUE CE RISQUE ETAIT DEJA COUVERT PAR LE REGIME DE PREVOYANCE AUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE POUR LA VIE DE LA METALLURGIE (C.M.A.V.) ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE COUVERTURE CORRESPOND A UNE GARANTIE ACCORDEE PAR LA SECURITE SOCIALE OU PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE EN VERTU DE LEURS DISPOSITIONS MINIMALES OBLIGATOIRES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LA C.M.A.V. REPONDAIT AUX CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI LA SOCIETE ATO-CHIMIE COTISAIT PAR AILLEURS A UN REGIME OBLIGATOIRE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, EN SORTE QUE LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, SUSVISE, SELON LEQUEL LA GARANTIE D'UNE ANNEE D'APPOINTEMENTS INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN CAS DE DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INDEPENDANTE DE CELLES QUI SONT ACCORDEES POUR LE MEME OBJET PAR LA SECURITE SOCIALE OU LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE EN VERTU DE LEURS DISPOSITIONS MINIMALES OBLIGATOIRES, MAIS QUE SI L'EMPLOYEUR ASSUME BENEVOLEMENT LA COUVERTURE DE CE RISQUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, IL PEUT EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE GARANTIE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE CONCLU AVEC LA C.M.A.V., QUI NE VISE QUE LE RISQUE DECES ET INVALIDITE TOTALE PERMANENTE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE -CE QUE MME X... NE SOUTENAIT MEME PAS- ET QUE L'AVANTAGE REPRESENTANT PLUS DE QUATRE ANNEES DE SALAIRES QUE CELLE-CI AVAIT PERCU EN EXECUTION DE CE CONTRAT DOIT ETRE REPUTE BENEVLE DES LORS QU'IL N'EST IMPOSE NI PAR LA LOI NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI CE CONTRAT ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR AILLEURS ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, ADHERE A UN REGIME OBLIGATOIRE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ESTIME QU'EN PARTICIPANT, PAR LE VERSEMENT DE COTISATIONS, A LA CONSTITUTION DE CET AVANTAGE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT ACQUITTE DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L4
  • Convention collective nationale des industries chimiques 1952-12-30
  • Loi 72-1225 1972-12-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.