En bref
- Sommaire
Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est irrecevable.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Cassation
- Mémoire
- Mémoire ampliatif
- Production
- Délai
- Point de départ
- Déclaration de pourvoi
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Réception hors délai au greffe de la Cour de cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JUILLET 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 1004
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.