IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1985, n° 84-60.626

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lunéville, 1984-06-08

En bref

Sommaire

Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est irrecevable.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Cassation
  • Mémoire
  • Mémoire ampliatif
  • Production
  • Délai
  • Point de départ
  • Déclaration de pourvoi
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Réception hors délai au greffe de la Cour de cassation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JUILLET 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 1004

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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