CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 1985, n° 84-16.900

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, chambre civile, 1984-04-17

En bref

Sommaire

Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour déclarer le conducteur d'une automobile tenu d'indemniser entièrement les dommages subis par le conducteur d'un cyclomoteur, après avoir relevé que celui-ci avait commis une faute, énonce que cette faute est sans effet sur l'indemnisation desdits dommages.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ;

ATTENDU QU'AUX TER!ES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE CHRISTIAN X... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE M. X... AYANT ETE BLESSE ET ETANT MINEUR, SES PARENTS ONT ASSIGNE M. Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER M. Y... TENU D'INDEMNISER ENTIEREMENT M. X... DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS NON CRITIQUES, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENONCE QUE CETTE FAUTE EST SANS EFFET SUR L'INDEMNISATION DESDITS DOMMAGES ;

EN QUOI, L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4, art. 47

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-11-13 Bulletin 1985 II N° 170 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.