Accident de la circulation – Victime : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.736Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466Il résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule…
- RejetCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625N'est pas, lors d'un accident, conducteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, ayant stationné son automobile sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, attendant des secours, et ayant allumé…
- CassationCass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d'un véhicule, doit, en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769Lorsqu'il est saisi des demandes de réparations formulées par les ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, dans le cadre d'une poursuite du chef d'homicide involontaire, le juge pénal doit…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-28.129La victime qui, avant d'être heurtée par un véhicule, procède au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2011, n° 10-81.568Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.736Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466Il résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule…
- RejetCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625N'est pas, lors d'un accident, conducteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, ayant stationné son automobile sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, attendant des secours, et ayant allumé…
- CassationCass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d'un véhicule, doit, en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769Lorsqu'il est saisi des demandes de réparations formulées par les ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, dans le cadre d'une poursuite du chef d'homicide involontaire, le juge pénal doit…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-28.129La victime qui, avant d'être heurtée par un véhicule, procède au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2011, n° 10-81.568Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.530Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que sont, dans tous les cas, intégralement indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, les victimes âgées de moins de seize ans ou de…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.915Fait une exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui retient que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, éjecté de son véhicule après avoir percuté une première…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-17.738Viole l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour limiter le droit à indemnisation d'une victime blessée après avoir été heurtée par un véhicule, alors qu'elle avançait sur la chaussée en poussant…
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-84.991Le motocycliste qui est tombé au sol après avoir perdu le contrôle de son engin et dont le corps s'est immobilisé sur une bande d'asphalte neutralisée de l'autoroute après avoir glissé sur la chaussée, n'a plus la…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-17.486Un cyclomotoriste ayant chuté sur la chaussée et ayant été heurté par un véhicule, une cour d'appel qui retient que le heurt a suivi immédiatement la chute et que cette chute sur le sol fait partie du processus de…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-18.501N'a pas perdu la qualité de conducteur, dès lors que les deux chocs étaient concomitants, un cyclomotoriste qui, projeté au sol à la suite d'un premier choc, a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait.
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-12.596Il y a lieu de fixer l'étendue du préjudice des ayants droit d'une victime décédée dans un accident de la circulation et de procéder à son évaluation selon les règles de droit commun, indépendamment des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-19.689
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.422Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l'accident. Justifie, dès lors, sa décision la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-21.203Une cour d'appel a pu déduire du fait qu'en appuyant sur la jambe droite d'un automobiliste, provoquant ainsi l'accélération du véhicule, et en donnant une impulsion au volant, un passager, tué dans l'accident, avait…
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-18.098
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 97-22.119Il résulte de la combinaison des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, que l'assureur du propriétaire d'un véhicule volé, subrogé dans les…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-21.279Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire. Tel n'est pas le cas des rentes servies aux ayants droit de la victime…
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.639null
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.758
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-21.400
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.233
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.787Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dont il est resté le gardien est en droit de demander la réparation de son préjudice matériel au conducteur dudit véhicule.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.421Le motocycliste, projeté de son engin après un choc avec une première voiture, n'a plus la qualité de conducteur lors d'un second choc avec un autre véhicule terrestre à moteur.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-18.776C'est à bon droit qu'une cour d'appel a exclu les montants de rentes temporaires versées par un assureur en vertu d'un contrat facultatif souscrit par la victime d'un accident de la circulation en contrepartie de primes…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.940
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-86.514
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-22.149
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-22.140
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-83.325A perdu la qualité de conducteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle qui, ayant mis ce véhicule en stationnement non incriminé comme…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-11.904Perd la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui, éjectée de l'automobile qu'elle conduisait à la suite d'une première collision, est tombée sur la chaussée puis dans un second temps a été…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 93-18.897N'a pas perdu la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui conduisait une motocyclette, a chuté sur la chaussée et a été heurtée dans le même temps par une automobile.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 93-10.240Ne commet pas une faute inexcusable le passager transporté dans un véhicule victime d'un accident, qui s'y trouvait sous l'empire de la boisson, avait insisté pour y prendre la place du passager avant sans attacher sa…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-16.493
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.923Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident, ne peut agir contre le gardien de ce véhicule que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Il ne peut se prévaloir de cette loi que lorsque le…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-10.030La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; tout conducteur abordant une route à grande circulation…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-11.891N'a plus la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui après avoir chuté sur la chaussée à la suite d'un premier accident se trouve immobilisé à terre lorsqu'un autre véhicule le heurte.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-16.640Une collision étant survenue entre une motocyclette et une automobile et le motocycliste ayant été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par un second véhicule, une cour d'appel, retenant que le…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.593
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.839
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.100N'est plus aux commandes de sa voiture la personne qui l'ayant arrêtée, moteur éteint, ouvre la portière.
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.936
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-80.695Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.118
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-17.636
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.766Ne perd pas la qualité de conducteur le motocycliste qui tombe de son engin, glisse sur la chaussée, et heurte ensuite un autre véhicule.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.010
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-19.104
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.285
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.897L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code civil à l'exclusion de celles de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.475
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.452Ne perd pas la qualité de conducteur le pilote d'une motocyclette éjecté de sa machine à la suite du choc avec un véhicule et projeté directement sur l'avant d'un second véhicule.
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.186
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.435
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.549N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la victime d'un accident de la circulation dont le véhicule s'était immobilisé sur la partie gauche de la chaussée, après une perte de contrôle de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.271
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-10.059Une camionnette après avoir accroché un camion en le dépassant quitte la route. Son conducteur est tué. L'arrêt qui rejette la demande en réparation des ayants droit de ce conducteur retient d'une part que celui-ci a,…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.266
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.439
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-18.042
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.353N'a pas perdu la qualité de conducteur, la victime d'un accident de la circulation conduisant une moto qui a chuté sur la chaussée dès lors que la chute et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.865Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 89-13.481
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.704
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-11.330Est légalement justifié l'arrêt qui pour limiter l'indemnisation des ayants droit d'une conductrice mortellement blessée lors de la collision de sa voiture avec un camion retient que le fait pour la victime d'avoir été…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-85.332N'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, le possesseur d'une automobile dépourvue de batterie qui, à pied, la pousse, portière avant gauche ouverte (1).
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 91-10.049La responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.246
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.269
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.937
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.094Le conducteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un non-conducteur, qu'il soit ou non victime, la réparation de son préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.326Le conducteur d'un véhicule qui en est éjecté lors d'une première collision, tombe sur le sol et est heurté par un second véhicule devient non-conducteur dans cet accident.
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-14.564Une personne traversant la chaussée avec un cyclomoteur ayant été heurtée et blessée par une automobile, est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner le conducteur de la voiture à réparer le préjudice de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-13.388Un conducteur et son épouse ayant été blessés, le premier mortellement, au cours d'une collision de leur véhicule avec un camion, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, retenant que les circonstances de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.387
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.665
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.046
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.542
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.044
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.560
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.283N'a plus la qualité de conducteur le cyclomotoriste qui chute de son engin avant d'être heurté par un autre véhicule terrestre à moteur.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.101
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.115En cas de collision de véhicules terrestres à moteur, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-15.862Un automobiliste ayant été condamné à indemniser le préjudice subi, lors d'une collision, par le passager d'une voiture conduite par son épouse, est recevable le recours exercé par cet automobiliste contre la…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.363Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que l'accident de la circulation a été le facteur déclenchant de l'infarctus du myocarde qui a entraîné la mort de l'un des conducteurs.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.113La victime gardienne d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander au conducteur la réparation de son préjudice sauf si sa faute inexcusable est la cause exclusive de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.803
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.904Dès lors que l'obligation à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été retenue à la suite d'un accident de la circulation par application de la loi du 5 juillet 1985, les modalités…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.970
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.364
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.332
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.988
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.231
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.120
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.637
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.157
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.469
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.405Le préjudice subi par un tiers du fait du dommage causé à la victime d'un accident de la circulation doit être réparé sans limitation ou exclusion autres que celles qui auraient pu être opposées à cette victime. Est,…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.389
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-18.327
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.912
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.626
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.367
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.572N'a pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui ayant fait une chute, est heurté par une automobile alors qu'il était allongé sur la chaussée.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.489
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.360
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.800Ne perd pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui tombe de son engin et vient, en glissant sur la chaussée, heurter un véhicule.
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.431
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.928
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.796
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.412Les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.081
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.925
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.502
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.649
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.161
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.182
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.485
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.719
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.035
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.035
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 83-11.440
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.036
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.008
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.860
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.818
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.595
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.025
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.388
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