RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 1985, n° 84-11.031

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1983-12-14

En bref

Sommaire

Doit être affilié au régime général, sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale, le correspondant de presse qui, tout en exerçant une autre profession, a perçu du chef de son activité de journaliste des sommes représentant - déduction faite des frais - la plus grande part de ses ressources peu important qu'elles ne soient pas constituées de rémunérations fixes.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Journaliste
  • Journaliste rémunéré à la pige
  • Exercice à titre secondaire d'une autre activité
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste pigiste

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROGRES FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1980, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL APPARAISSAIT QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT PAR AILLEURS POUR L'EDUCATION NATIONALE, AVAIT TIRE LA PLUS GRANDE PART DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, SURABONDAMMENT, AYANT EXERCE CETTE ACTIVITE SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE LE PROGRES, DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION MISE EN PLACE PAR LA DIRECTION DU JOURNAL, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AJOUTANT AUX APPOINTEMENTS FIXES DE CORRESPONDANT DE M. X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS POUR EN DEDUIRE QU'IL TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE PERCEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 1.600 FRANCS DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ARRET NE POUVAIT QUE DECIDER QU'IL NE TIRAIT PAS, DU MOINS JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANT, LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE POUR LA SOCIETE LE PROGRES ;

QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE PORTEE GENERALE, DES LORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI REGIT L'AFFILIATION DES JOURNALISTES, DEROGE A CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE M. X..., QUI TRAVAILLAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1980 POUR L'INSPECTION ACADEMIQUE, AVAIT PERCU, DEPUIS LA MEME DATE, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, DES SOMMES REPRESENTANT -DEDUCTION FAITE DES FRAIS- LA PLUS GRANDE PART DE SES RESSOURCES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLES NE SOIENT PAS SEULEMENT CONSTITUEES DE REMUNERATIONS FIXES ;

QUE LEUR DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE AUXQUELS ILS RECONNAISSAIENT EUX-MEMES UN CARACTERE SURABONDANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-3

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1965-06-30 Bulletin 1965 V N° 588 p. 411 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-10 Bulletin 1981 V N° 887 (2) p. 658 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-06-11 Bulletin 1980 V N° 524 p. 386 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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