En bref
- Sommaire
Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions (article du nouveau Code de procédure civile) doit être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ;
Il s'ensuit qu'est irrecevable le moyen tiré de la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement du tribunal administratif.
- Thèmes
- Cassation
- Contrariété de décisions
- Conditions
- Décisions émanant de juridictions de l'ordre judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE DEUX DECISIONS EMANANT DE JURIDICTIONS JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE M. X... ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT SELON LUI ENTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 618
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.