RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1985, n° 84-15.311

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 14 A, 1984-06-13

En bref

Sommaire

Dès lors qu'ayant constaté qu'une partie a un intérêt né et actuel, que n'a pas fait disparaître l'exécution d'une ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré la décision par elle critiquée qui lui faisait grief, une Cour d'appel justifie sa décision de statuer sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Référé
  • Ordonnance
  • Exécution irrévocable
  • Influence (non)
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Chose jugée
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS, 13 JUIN 1984) INFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES FRANCAISES ET QUI AVAIT DONNE MISSION A UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, ET DE S'ETRE PRONONCEE TANDIS QUE LE DELAI ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1983, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A LA DATE OU IL ETAIT STATUE SUR LES MERITES DE L'APPEL LA MISSION DU CONTROLEUR DE GESTION AVAIT PRIS FIN ET L'ORDONNANCE ENTREPRISE EPUISE SES EFFETS ;

QUE DES LORS, L'OBJET TOUT COMME L'INTERET DU LITIGE SE TROUVAIT LIMITE AUX FRAIS ET DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR L'ORDONNANCE DONT S'AGIT A RAISON DE LA MESURE CONSERVATOIRE PRESCRITE ET EXECUTEE, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SEULE OPPORTUNITE POUR LE PASSE DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE, A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE CONSERVATOIRE LIMITEE DANS LE TEMPS AYANT ETE PRESCRITE PAR LE PREMIER JUGE MOTIF PRIS DU DIFFEREND ENTRE ASSOCIES EXISTANT ENTRE X... ET LES EPOUX Y... DONT L'ABSENCE AUX DEBATS ETAIT CONSTATEE ET SANS QUE CETTE MESURE PUISSE FAIRE UN GRIEF QUELCONQUE AUX PARTIES EN PRESENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE AMBULANCES FRANCAISES AVAIT UN INTERET NE ET ACTUEL, QUE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE, A SOUMETTRE AU CONTROLE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LA DECISION PAR ELLE CRITIQUEE QUI LUI FAISAIT GRIEF ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 872

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-02-07 Bulletin 1979 II N° 35 p. 27 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.