RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1985, n° 83-14.629

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, chambre civile 3, 1983-05-20

En bref

Sommaire

De l'interprétation de l'article 2 paragraphe 2 de la directive n° 72-166 du Conseil des communautés européennes du 24 avril 1972 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés européennes -, il ressort que le conducteur d'un véhicule immatriculé en République Fédérale d'Allemagne possédant une carte verte mais non titulaire d'un permis de conduire valable, déclaré responsable selon la législation française des conséquences dommageables d'un accident survenu en France, est censé couvert par une assurance valide ; il s'ensuit que le Bureau central français doit sa garantie.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Etendue de la garantie fixée par la loi
  • Bureau central français
  • Accident causé par un véhicule immatriculé dans un des etats de la communauté européenne
  • Conducteur possesseur d'une carte verte internationale
  • Permis de conduire non valable
  • Véhicule immatriculé dans un etat membre de la communauté européenne
  • Accidents causés en France
  • Présomption d'assurance
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 24 JUIN 1978, UNE COLLISION S'EST PRODUITE EN FRANCE ENTRE UN VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, CONDUIT PAR M. X..., ET UNE VOITURE PEUGEOT 404 APPARTENANT A M. ROGER Z..., PILOTE PAR SON FILS OLIVIER, AYANT POUR PASSAGERE MELLE Y... ;

QUE CES DEUX DERNIERS ONT ETE GRAVEMENT BLESSES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL FRANCAIS, DECLARE M. X... RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX DEMANDEURS (LE PROPRIETAIRE, LE CONDUCTEUR ET LA PASSAGERE DU VEHICULE Z...) ET DIT QUE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS (B. C. F.) DEVRA GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE B. C. F. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR, BIEN QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, POSSEDANT UNE CARTE VERTE, NE SOIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1E ET 3 DE LA CONVENTION-TYPE INTER-BUREAUX, DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX QUE, LORSQU'UN ACCIDENT SE PRODUIT, LE BUREAU GESTIONNAIRE REGLE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DU PAYS OU A EU LIEU L'ACCIDENT, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LA POLICE D'ASSURANCE ETANT EXPIREE ET LE CONDUCTEUR N'ETANT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LE B. C. F. ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ADMISE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1984, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES STATUANT EN INTERPRETATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A DIT POUR DROIT QUE L'EXPRESSION " DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ", CONTENUE DANS L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE N. 72-166 DU CONSEIL, DU 24 AVRIL 1972, DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX LIMITES ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINITRES EST SURVENU EST CENSE ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALIDE CONFORMEMENT A SA LEGISLATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE M. X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, RESPONSABLE SELON LA LEGISLATION FRANCAISE (ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A DONC, DES LORS QUE CE CONDUCTEUR ETAIT CENSE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALIDE, ESTIME A BON DROIT QUE LE B. C. F. DEVRAIT SA GARANTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Directive du Conseil des communautés européennes 72-166 1972-04-24 art. 2 par. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-12-11 Bulletin 1984 I n° 330 p. 281 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.