CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1986, n° 85-60.462

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond 1985-05-22

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non-inscription sur la liste électorale pour la désignation des délégués du personnel prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Boca qui a eu lieu le 26 avril 1985, M. X... a été élu délégué suppléant ; que la société Boca a contesté l'éligibilité de M. X... en faisant valoir que, licencié le 27 mars 1985, il n'avait pas été inscrit sur la liste éléctorale ;

Attendu que, pour rejeter cette contestation, le jugement attaqué retient qu'en dépit de son licenciement, irrégulièrement intervenu, M. X... devait être considéré comme faisant toujours partie du personnel de la société et que celle-ci a commis une faute en ne faisant pas figurer son nom sur la liste des électeurs ;

Attendu, cependant, que, dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non inscription sur ladite liste prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait, en temps utile, contesté sa non inscription, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 mai 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Bourges.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-8, R423-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-05, bulletin 1983 V N° 240 p. 168 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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