En bref
- Sommaire
Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par l'article , 1er alinéa du nouveau code de procédure civile de signifier son mémoire aux défendeurs c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi.
Par suite la déchéance est encourue lorsque le directeur régional n'a fait signifier son mémoire qu'à l'assuré et non à la caisse primaire d'assurance maladie.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Cassation
- Mémoire
- Signification
- Pourvoi formé par le directeur régional de la sécurité sociale
- Forme
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article , 1er alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes s'est pourvu en cassation le 9 mars 1984 contre une décision rendue par la Commission de première instance de la sécurité sociale de la Vienne le 17 janvier 1984 dans une instance opposant M. X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;
Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé
Textes appliqués
- Décret 58-1291 1958-12-22 art. 54
- Nouveau code de procédure civile 978 al. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1969-03-13, bulletin 1969 V N° 188 p. 157 (Déchéance) et les arrêts cites
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.