DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1986, n° 84-11.544

En bref

Sommaire

Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par l'article , 1er alinéa du nouveau code de procédure civile de signifier son mémoire aux défendeurs c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi.

Par suite la déchéance est encourue lorsque le directeur régional n'a fait signifier son mémoire qu'à l'assuré et non à la caisse primaire d'assurance maladie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , 1er alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes s'est pourvu en cassation le 9 mars 1984 contre une décision rendue par la Commission de première instance de la sécurité sociale de la Vienne le 17 janvier 1984 dans une instance opposant M. X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 art. 54
  • Nouveau code de procédure civile 978 al. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1969-03-13, bulletin 1969 V N° 188 p. 157 (Déchéance) et les arrêts cites

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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