RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1986, n° 83-13.114

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1983-03-15

En bref

Sommaire

Ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation et du règlement éventuel des travaux, ni celle du transfert des seuls "engagements en cours" à un agent de publicité successeur, en particulier relativement à la recherche et à l'utilisation des espaces publicitaires, ne sont constitutifs de la cession globale d'oeuvre future interdite par l'article 33 de la loi du 11 mars 1957.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits d'auteur
  • Cession
  • Oeuvre future
  • Cession globale
  • Définition
  • Publicité commerciale
  • Cession automatique des droits de l'agent à l'annonceur au fur et à mesure de l'exploitation (non)
  • Contrat de publicité
  • Contrat conclu entre annonceur et agent
  • Recherche et utilisation des espaces publicitaires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les juges du fond, que, la société Renault véhicules industriels (R.V.I.) ayant rompu les relations qu'elle entretenait depuis de nombreuses années avec la société Bossard Communication (Bossard), son agent de publicité, celle-ci l'a assignée en contrefaçon, se plaignant de l'usage que R.V.I., après la rupture, a continué à faire, sans qu'apparaisse aucun nom d'agent, des publicités qu'elle avait conçues et réalisées pour ladite R.V.I. pendant lesdites relations ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Bossard au motif que le contrat-type établi entre annonceurs et agents de publicité pour régler leurs rapports, et dont R.V.I. peut se prévaloir en l'absence de conventions particulières entre les deux parties, stipule, en premier lieu, que " l'exploitation par l'agent pour le compte de l'annonceur de tous ses travaux de création publicitaire (.) ou leur règlement implique la cession automatique à l'annonceur de tous les droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique " et, deuxièmement, qu'" en cas de rupture entre l'agent et l'annonceur(.), l'agent résilié, à la fin du préavis de résiliation, transfère le bénéfice des engagements en cours à l'agent successeur avec tous les droits et charges y afférents " ;

Attendu que Bossard reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, selon le moyen, la prévision contractuelle de cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique ou l'obligation de transfert " des mêmes droits " à un autre agent sont en contravention avec les prescriptions de l'article 33 de la loi du 11 mars 1957 qui déclare nulle la cession globale des oeuvres futures ; et alors que, d'autre part, " l'obligation de transférer les droits à un autre agent ne pouvait de toute façon être transformée en une obligation de transfert des mêmes droits à l'annonceur " ;

Mais attendu, d'une part, que ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation ou du règlement éventuels des travaux, ni celle du transfert des seuls " engagements en cours " à un agent successeur, en particulier relativement à la recherche et à l'utilisation des espaces publicitaires, ne sont constitutifs de la cession globale d'oeuvres futures interdite par l'article 33 de la loi du 11 mars 1957 ;

Et attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué relève que, lorsque l'annonceur change d'agent, il est d'usage que, n'étant pas des signatures mais des procédés de publicité indirecte pour eux, ni le nom du nouvel agent ni celui de son prédécesseur ne figurent sur les annonces en cas de reprise par celui-là des supports créés par celui-ci ; que la Cour d'appel s'est bornée à déduire, dans ces conditions, de la seconde des clauses du contrat-type ci-avant reproduites que, pareillement, en l'absence d'agent successeur, et ayant elle-même repris les supports publicitaires réalisés, R.V.I. était en droit de supprimer tout nom d'agence sur les annonces qui étaient devenues sa propriété par application de la première des deux clauses et que, contrairement à ce qui était soutenu en demande, cette suppression n'a pas constitué une altération de l'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, manque en fait dans la seconde et doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 57-298 1957-03-11 art. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.