Propriété litteraire et artistique – Droits d'auteur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-15.857Il résulte des articles L. 131-1 et L. 132-4, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle qu'en matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code correspond à une oeuvre musicale…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462Lorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.120L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 19-19.942C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elle avait retenue qu'une cour d'appel a estimé, en application des dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605Aux termes de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour…
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- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-15.857Il résulte des articles L. 131-1 et L. 132-4, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle qu'en matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code correspond à une oeuvre musicale…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462Lorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.120L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 19-19.942C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elle avait retenue qu'une cour d'appel a estimé, en application des dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605Aux termes de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour…
- CassationCass. ass. plén., 9 nov. 2018, n° 17-16.335L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-17.738Après avoir exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu'une oeuvre ayant fait l'objet d'un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-28.467Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui prononce une mesure d'interdiction de diffusion…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.236Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-14.506La volonté d'un auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Ainsi, un testament olographe, qui n'avait pas été écrit de la main…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-15.091En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la…
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.262Aucun usage n'impose qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-19.021L'oeuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que l'approche de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-12.176Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'originalité d'un modèle, se détermine par des motifs impropres à établir que la combinaison de ses éléments n'exprimait pas la personnalité…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-20.776En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718La fragrance d'un parfum qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle la création d'une forme d'expression…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-21.095L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, de sorte qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.820L'arrêt qui relève que telle qu'elle figure sur les cartes postales litigieuses, l'oeuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, à Lyon, dont elle constitue un simple…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.370Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-12.015Le louage d'ouvrage n'emportant, aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-14.385Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, à la suite de la diffusion télévisée d'un bref reportage consacré à une exposition de peinture et montrant douze toiles de l'artiste, énonce que la représentation…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.059Une cour d'appel peut rejeter une revendication de la titularité des droits de l'auteur sur une oeuvre reconnue collective par les parties, et retenir que la société éditrice en était investie dès l'origine, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-02.237Celui qui a en charge la réécriture d'une traduction pour adaptation à certaines exigences de style ou de contenu n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.256Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui les droits ont été transmis, sont immédiatement…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.220
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-16.180Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-15.895L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-19.990Justifie légalement sa décision d'annulation d'un acte qualifié de cession de droits d'auteur, par un peintre sur une série de dessins, au profit d'un éditeur, la cour d'appel qui retient qu'en violation des…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-17.926Aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.891C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient que la réalisation d'un ustensile de cuisine ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-20.653Fait une exacte application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui relève que, bien que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction de ses oeuvres " et perçu un…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 97-19.032L'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de l'auteur doit résulter d'une convention.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-12.644
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.275En matière de droits d'auteur, la loi applicable est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. Doit être cassé l'arrêt qui refuse à l'auteur de photographies la…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-13.089
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.098En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-15.171
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.001S'agissant d'une oeuvre vendue sous la forme d'un coffret rassemblant plusieurs supports, un livret illustré, un stylo électronique et une cassette, la rémunération proportionnelle de l'auteur de l'une de ces…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-10.963En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ces actes de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071La cour d'appel qui retient que l'originalité d'un annuaire des laboratoires d'analyses médicales résidait, non dans la simple compilation des adresses publiées, mais dans la présentation qui en était faite, peut en…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.048En l'absence de revendication de la propriété d'un modèle par la personne physique qui l'a réalisé, la possession de ce modèle par une société fait présumer à l'égard des tiers contrefacteurs qu'elle en est titulaire.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.292La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel. Ainsi le cédant du droit d'exploitation de films doit garantir le cessionnaire du trouble subi du fait de la revendication…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-22.282Les auteurs et éditeurs de musique qui ont adhéré à la SACEM et fait apport à cette société de leurs droits de propriété incorporelle restent titulaires de ces droits et ils ont qualité pour agir en vue de leur…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-17.256L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur. Ainsi, à défaut de convention expresse, le photographe pigiste ne transmet pas à son…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-14.664Caractérise une reproduction illicite constitutive de contrefaçon la cour d'appel qui retient que la photographie publiée dans un journal avait été prise sur les lieux du tournage d'un film dont le producteur possédait…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.605Le caractère d'originalité de l'oeuvre de l'esprit, expression de la personnalité de son auteur, est la condition nécessaire et suffisante de la protection légale du droit des auteurs, indépendamment de la notion…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.176Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la contrefaçon, se borne à constater qu'un écrit est la copie servile d'un document précédemment divulgué, sans rechercher si ce document était une oeuvre de l'esprit,…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.239Les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.016Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente d'un ouvrage doit être calculée en…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.566La personne morale qui divulgue et exploite une oeuvre, tel qu'un logiciel, sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-19.583En vertu du principe d'indépendance des droits d'auteur par rapport au droit de propriété portant sur l'objet matériel, la réalisation d'une oeuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire à la…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-21.519En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 92-19.080Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.222Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une société de sa demande dirigée contre un imprimeur pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des clichés dont la reproduction avait été autorisée…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-10.555La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité. C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que, filmées…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-20.199La représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut s'analyser comme une courte citation ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a constaté que les oeuvres d'un…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.485Une cour d'appel qui retient souverainement que la rémunération de l'auteur était calculée sur les ventes réelles au public, déduction faite des invendus, en déduit exactement que la clause qui imposait à l'auteur une…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.066En l'absence de toute revendication de la part des personnes physiques qui ont réalisé des dessins de vêtements créés par l'équipe de stylistes d'une société, leur divulgation et leur exploitation par celle-ci fait…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.501La cour d'appel qui retient que la veuve d'un artiste a bénéficié de la part de son époux d'une libéralité à cause de mort, a pu en déduire que, par la combinaison des lois des 20 mai 1920 et 14 juillet 1866, elle…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.186L'hôtelier qui met à la disposition de ses clients, dans les chambres, des récepteurs de télévision reliés par câble aux programmes diffusés par satellite, procède, non à une simple réception, mais à une communication…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.528C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond se prononcent sur le caractère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.309
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.691Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Dès lors est…
- CassationCass. ass. plén., 5 nov. 1993, n° 92-10.673La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation, au sens de l'article L. 122-5.3°.a du Code de la propriété intellectuelle (article 41.3° de la loi du 11…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.037Constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui peut être considéré…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-11.241Les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux que peuvent conclure les…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé les clichés, les actes de possession de celui qui exploite commercialement des photographies sont de nature à faire présumer,…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.683
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.480L'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.634
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.512
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.311
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.939Conformément à l'article 86 du traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, il incombe au contrefacteur de rapporter la preuve du caractère inéquitable des…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-22.035La reproduction intégrale d'une photographie, même faisant partie d'une série utilisée dans une campagne publicitaire, qui constitue en soi une oeuvre protégée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.528Dès lors qu'elles ne sont pas strictement et en tous points identiques aux modèles créés par l'artiste ou aux épreuves coulées de son vivant qu'il avait personnellement agréées, des épreuves posthumes ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.015Le privilège institué par l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes, en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.701Le droit de repentir et de retrait constitue l'un des attributs du droit moral de l'auteur. Il s'ensuit qu'étranger à la finalité de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, le motif pris de l'insuffisance de la…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-12.139Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.617La reproduction intégrale d'une oeuvre littéraire ou artistique, quels que soient son format, sa nature et celle de l'ouvrage où elle est contenue, ne peut constituer une citation au sens de l'article 41, 3°, de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.809La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine d'exploitation soit délimité. Encourt…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-11.122
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-17.473Est sans pertinence le moyen qui, sans se fonder sur une étude comparative des diverses redevances dues aux sociétés d'auteurs, pratiquées dans les Etats membres de la Communauté européenne, se borne, pour affirmer le…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.549Les produits pécuniaires que constituent les redevances dues à l'auteur par la SACEM en raison de la cession du droit d'exploitation de ses oeuvres qu'il a consentie à cet organisme ne sont pas soumis aux dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.851
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.574Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant relevé qu'autorisée par un artiste peintre à " éditer quinze de ses tableaux sous forme de posters " moyennant une rémunération, une société avait fabriqué et mis en vente lesdits…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.591L'article 36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimitation du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.496Le droit de participation au produit de chaque vente de ses oeuvres originales dont l'auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques est investi par l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 se transmet à ses héritiers et,…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-12.927
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-19.480
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-14.684La SACEM qui, dans les contrats qu'elle a conclus avec les producteurs de phonogrammes, a seulement autorisé l'utilisation privée des disques et cassettes à l'exclusion de toute diffusion publique est en droit d'exiger…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.495Ne peut s'analyser comme une courte citation la reproduction intégrale d'un dessin qui constitue en lui-même une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957 ; Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.196
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.874La SACEM a pour objet, aux termes de l'article 4 n° 1 de ses statuts, l'exercice et l'administration " de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la reproduction mécanique et…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.063C'est par une exacte application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 qu'une cour d'appel a considéré que la diffusion publique d'une musique enregistrée sur phonogramme, laquelle constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.353Il ne saurait être reproché à un arrêt, qui a refusé d'admettre que les contrats de représentation réciproque conclus par la SACEM avec les sociétés d'auteurs étrangères entraînaient un cloisonnement du marché et…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.186La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.106Ayant relevé que par une convention de louage d'ouvrage, dont l'exécution s'était poursuivie pendant plusieurs années sans contestation, une entreprise industrielle avait confié à une personne, moyennant rémunération de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.318La clause figurant dans la convention liant une société au reporter-photographe qu'elle employait, et aux termes de laquelle ce dernier devait percevoir une indemnité forfaitaire constituant, à la suite de son…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-11.230L'article 1er de la loi du 21 septembre 1951, qui est de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayant cause des auteurs, compositeurs ou artistes. Encourt dès…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-16.526La maquette, réalisée par une personne, de la première page d'un journal appartenant à une autre personne, peut constituer une création personnelle et originale - dont le journal n'est que le support de la réalisation -…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 83-13.114Ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation et du règlement éventuel des travaux, ni celle du transfert des seuls "engagements en…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.592Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.591Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.593Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-11.502Il résulte de la combinaison des articles 1 et 7 de la loi du 11 mars 1957, d'une part, et, d'autre part, des articles 21, 26, 28 et 30 de la même loi que, dès qu'il réalise sa conception, l'auteur d'une oeuvre de…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-13.850Il résulte des dispositions impératives de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.813Les articles 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957 n'interdisent nullement aux parties de stipuler la cession du droit de reproduire une oeuvre par procédé graphique aussi bien que par enregistrement sur disques et de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1982, n° 81-15.862Si en vertu de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées dans un journal ou un recueil périodique, par l'entreprise d'information…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-14.838Il résulte des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l'auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-15.439Il résulte de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique que la preuve des contrats relatifs aux droits d'auteur, autres que ceux de représentation et d'édition, doit être faite…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.682Aux termes de l'article 30 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation, et aux termes de l'article 31 de la même loi, la transmission des droits…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 77-14.897