En bref
- Sommaire
L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à courir du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé de la déclaration du pourvoi prévu par l'article 986 du même code. A défaut de cette remise ou de cet envoi, le pourvoi doit être déclaré recevable même si le mémoire a été déposé plus de trois mois après la déclaration du pourvoi.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Mémoire
- Production
- Délai
- Point de départ
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent judiciaire du Trésor
Attendu que par déclaration reçue le 8 août 1984 au greffe de la Cour d'appel de Toulouse, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour statuant sur appel d'une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation, mais que le 9 novembre 1984, elle a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens ; que l'Agent judiciaire du Trésor, faisant valoir que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ;
Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis à Mme X... par le secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Toulouse ne mentionne pas qu'il lui a été donné connaissance des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'à défaut de cette notification, obligatoire aux termes de l'article 986 du même Code, le délai de trois mois n'a pas couru de sorte que le pourvoi est recevable ;
Déclare le pourvoi recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arret rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 986, 989
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1984-10-10 Bulletin 1984 V N. 357 p. 267 (non lieu à statuer)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.