RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 1986, n° 84-12.337

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 5 C, 1983-10-25

En bref

Sommaire

L'absorption d'une société par une autre, qui prend en charge la totalité de son actif et de son passif, n'entraîne pas sa liquidation.

C'est, dès lors, à bon droit, qu'une Cour d'appel déclare nulle la déclaration d'appel faite par une société ainsi absorbée, et relative à une condamnation à paiement postérieure à l'absorption, en se bornant à relever l'absence de personnalité morale de cette société, sans faire application de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966.

Thèmes
  • Societe (règles générales)
  • Fusion de sociétés
  • Fusion
  • Absorption
  • Effet
  • Liquidation de la société absorbée (non)
  • Action en justice
  • Capacité
  • Défaut de capacité
  • Société
  • Société absorbée
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1983) que la Société d'application et de méthodes mécanographiques (société SAMM), alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un jugement du 11 décembre 1981 ayant condamné la société SAMM à payer certaines sommes à la société SIFRACO, une déclaration d'appel au nom de la société SAMM intervint le 7 janvier 1982 ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que cette déclaration était nulle, alors, selon le pourvoi que la personnalité morale d'une société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation ; qu'en déclarant nul pour défaut de qualité l'appel interjeté par une société dissoute quoique la société survive pour les besoins de sa liquidation et que la procédure en cours concernait le passif social, la Cour d'appel a violé l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu que l'opération intervenue entre la société Thomson C.S.F. et la société SAMM n'ayant pas entraîné la liquidation de cette dernière société, c'est à bon droit que la Cour d'appel s'est bornée à relever l'absence de personnalité morale de la société SAMM sans faire application de la disposition légale visée au moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la signification du jugement faite le 14 janvier 1982 au siège de la société Thomson-C.S.F. à la société SAMM, " filiale " de cette société, avait été en réalité faite à la société Thomson-C.S.F., alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer les documents de la cause ; que la signification du jugement a été faite à la société SAMM, et non à la société Thomson ; que le délai d'appel n'a donc pu courir à l'encontre de cette dernière ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est hors toute dénaturation de l'acte qui mentionnait que la signification avait été faite à une personne de la société Thomson C.S.F. habilitée à l'effet de le recevoir, que la Cour d'appel, qui retenait que la société SAMM avait été absorbée par la société Thomson C.S.F.a déclaré que le jugement du 11 décembre 1981, avait été, en réalité, porté à la connaissance de cette dernière société ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir méconnu la portée des conclusions du 20 mai 1983 par lesquelles la société Thomson C.S.F. déclarait " reprendre la procédure en son nom " et sollicitait " l'adjudication des conclusions signifiées par la société SAMM à l'appui de son appel ", alors, selon le pourvoi, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'intervention de la société Thomson, qui déclarait venir aux droits de la société SAMM tendait, en réalité, à se substituer à elle dans la procédure d'appel ; qu'en ne recherchant pas si dans ces conditions, l'intervention ne constituait pas une reprise d'instance, la Cour d'appel a violé l'article , alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour d'appel, dès lors qu'elle retenait que le jugement avait été signifié à la société Thomson C.S.F. le 14 janvier 1982 et que l'appel de cette société, interjeté le 7 juin 1983, était tardif, n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 391

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1977-04-27 Bulletin 1977 V N. 274 p. 217 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.