CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 février 1986, n° 84-17.701

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre 1, 1984-10-17

En bref

Sommaire

La masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée. Il en est ainsi pour l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article septies du Code général des Impôts qui est une charge qui pèse sur la société.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contributions directes
  • Impôts sur les sociétés
  • Imposition forfaitaire annuelle
  • Société en liquidation des biens
  • Société non liquidée
  • Créance sur la masse
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Créanciers de la masse
  • Trésor public
  • Impôt sur les sociétés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Trésorier principal de Briançon a assigné la société d'exploitation hôtelière et touristique de Montgenèvre et le syndic de son réglement judiciaire en paiement, comme dette de la masse, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés due pour la période postérieure au jugement ayant ouvert la procédure collective ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et déclarer que la dette invoquée est hors la masse, la Cour d'appel retient "que l'imposition litigieuse constitue un impôt minimum dû par toutes les sociétés du seul fait qu'elles restent inscrites au registre du commerce et des sociétés, même si elles n'ont aucune activité ; que cette imposition trouve en l'espèce son origine dans un fait postérieur au jugement déclaratif de sorte que le Trésor public n'est pas un créancier dans la masse ; qu'il n'en résulte pas nécessairement qu'il ait une créance contre la masse ou opposable à la masse et recouvrable sur son actif ; qu'une telle créance ne peut résulter que d'une exploitation du fonds continuée après le jugement déclaratif, d'une faute ou d'un engagement du syndic, de dépenses faites dans l'intérêt de la masse ou de charges grevant les biens dont profite la masse ; que l'impôt demandé est une créance du fisc contre la société qui n'entre dans aucune des catégories de créances recouvrables sur l'actif de la masse ; que cet impôt, dû malgré l'inactivité de la société, ne concerne en aucune manière la masse des créanciers qui ne peut avoir à le payer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • CGI 223 septies

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-03-27 Bulletin 1984 IV N. 117 p. 98 (rejet)
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-08 Bulletin 1985 IV N. 141 (2) p. 122 (rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.