CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 1986, n° 84-14.832

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 14 A, 1984-05-14

En bref

Sommaire

L'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné est réputé donné pour le tireur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 6, du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X... B.V. (la société X...) ayant convenu avec la société Maklarex d'apurer ses dettes envers cette dernière société, a accepté deux lettres de change tirées sur elle par la société Maklarex et que M. Guy X..., père du gérant de la société X..., a avalisées ; que cet aval n'indiquait pas pour le compte de qui il était donné ; que les lettres de change n'ayant pas été payées à l'échéance et la société X... ayant été mise en liquidation des biens, la société Maklarex a assigné M. Guy X... devant le juge des référés du tribunal de commerce pour le voir condamner à lui payer à titre de provision le montant des deux effets ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Maklarex, la Cour d'appel énonce que l'examen comparé des documents visés démontre l'existence de l'engagement de M. Guy X... d'avaliser les lettres de change tirées sur la société X... pour garantir le paiement de la dette de cette société à l'égard de la société Maklarex, engagement concrétisé par l'apposition de son aval sur les lettres de change litigieuses ;

Attendu qu'en statuant par ces motifs, alors que l'aval qui n'indique pas pour compte de qui il est donné est réputé donné pour le tireur, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un écrit signé de M. Guy X... d'où résulterait son aval en faveur de la société X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code de commerce 130 al. 6

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-25 Bulletin 1984 IV N. 39 p. 32 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.