CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 1986, n° 85-93.351

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute Savoie, 1984-12-17

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et de prononcer le huis clos (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Gilles,

contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

LA COUR

Vu le mémoire produit ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale,

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné que les débats aient lieu à huis clos,

" alors d'une part que même lorsque le huis clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la Cour d'assises,

" et alors d'autre part que les poursuites n'étaient pas toutes fondées sur l'existence d'un viol mais aussi sur les délits de coups et blessures totalement étrangers au crime de viol ; "

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ;

Attendu, en l'espèce, qu'il appert du procès-verbal des débats que le président, faisant droit à une demande de la partie civile, a ordonné que " conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, article 4 de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, les débats allaient se continuer à huis clos " ;

Attendu qu'en procédant ainsi le président a excédé ses pouvoirs ;

Que la cassation est donc encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premiers moyens,

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Isère.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 306

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-06-01, bulletin criminel 1983 N° 167 p. 413 (Cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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