CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 1986, n° 85-95.449

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1985-10-16

En bref

Sommaire

Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Confusion de droit
  • Peines criminelle et correctionnelle

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

  • X... (Thierry),

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines,

LA COUR,

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article du Code pénal,

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ;

Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ;

Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ;

Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ;

D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.

Textes appliqués

  • Code pénal 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1958-02-26, bulletin criminel 1958 N° 2011p. 337 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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