En bref
- Sommaire
Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... (Thierry),
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines,
LA COUR,
Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article du Code pénal,
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ;
Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ;
Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ;
Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ;
D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.
Textes appliqués
- Code pénal 5
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre criminelle, 1958-02-26, bulletin criminel 1958 N° 2011p. 337 (Cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.