RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 1986, n° 84-12.347

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 4 B, 1984-01-26

En bref

Sommaire

En l'état de la proposition d'un éditeur s'engageant à mettre en oeuvre divers procédés de publicité en faveur d'une oeuvre littéraire et précisant qu'en cas d'accord de l'auteur il lui adresserait le contrat correspondant, mais ce contrat - bien que l'auteur ait accepté la proposition - n'ayant pas repris certains des engagements figurant dans la proposition, c'est sans dénaturation qu'une cour d'appel, eu égard à l'ambiguïté née du rapprochement des écrits intervenus et après avoir recherché l'intention des parties, décide que l'éditeur était tenu par les termes de sa proposition initiale et le condamne à payer des dommages-intérêts à l'auteur.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Interprétation
  • Intention commune des parties
  • Eléments d'appréciation
  • Proposition préalable de contrat
  • Propriété litteraire et artistique
  • Contrat d'édition
  • Obligations de l'éditeur
  • Etendue
  • Offre de mise en oeuvre de divers procédés de publicité
  • Acceptation de l'auteur
  • Contrat n'ayant pas repris les termes de l'offre

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon les juges du fond, que, par lettre du 31 mai 1977, la société La Pensée Universelle, éditeur, a fait connaître à M. X..., auteur d'un manuscrit, qu'elle était disposée à le publier à certaines conditions et qu'elle s'engagerait pour sa part, s'il donnait suite, à mettre en oeuvre plusieurs moyens publicitaires énumérés dans ladite lettre parmi lesquels figuraient la recherche des jurys littéraires susceptibles d'être séduits par l'ouvrage, ainsi que la présentation de l'auteur à ces jurys, et la prospection des éditeurs étrangers en vue de traductions ; que, dès le 3 juin 1977, M. X... a, par lettre, exprimé son accord sans aucune réserve et que, les 4 et 6 juin, l'éditeur et l'auteur ont signé un document imprimé reproduisant l'ensemble des conditions prévues de la sorte, à l'exception toutefois des deux clauses ci-dessus, lesquelles n'ont par la suite reçu aucune exécution de la part de l'éditeur ; que l'auteur s'est prévalu de cette abstention et a assigné La Pensée Universelle en paiement de dommages-intérêts, le livre s'étant mal vendu ; que l'arrêt attaqué a partiellement accueilli ses prétentions ;

Attendu que La Pensée Universelle reproche à la Cour d'appel d'avoir, pour ce faire, dénaturé le contrat par addition ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que la lettre du 31 mai 1977 de La Pensée Universelle contenant notamment les deux clauses litigieuses indiquait que, si " les conditions proposées ci-dessus " convenaient à M. X..., elle lui adresserait " le contrat correspondant " ; qu'il relève que cette offre a été immédiatement acceptée par M. X... ; que, dès lors, eu égard à l'ambiguité née du rapprochement de ces écrits avec celui qui a été signé les 4et 6 juin 1977, la Cour d'appel qui a recherché qu'elle était la commune intention des parties, a procédé à une interprétation exclusive de toute dénaturation en raison de sa nécessité ; que le grief doit être écarté ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt).

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1963-03-20 Bulletin 1963 I N. 174 p. 152 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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